Transferts de garanties - Victoire pour les consommateurs



    QUEBEC, le 3 juill. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur et l'APA (Association pour la protection des automobilistes) ont
souligné aujourd'hui leur satisfaction à l'égard d'un jugement obtenu en
faveur des consommateurs. Il a été rendu dans le cadre d'un recours collectif
intenté par l'APA, auquel était intervenu le président de l'Office. Des
milliers de titulaires d'une garantie prolongée "Protection Extra-Attentive"
de Toyota, sont visés. Le jugement de la Cour d'appel du Québec, rendu le
24 avril dernier, est maintenant final puisque Toyota Canada ne l'a pas
contesté à l'intérieur du délai légal de 60 jours.
    Le fabricant avait exigé des frais entre 25 $ et 200 $, plus taxes, pour
le transfert, à des acquéreurs subséquents, des garanties prolongées portant
sur des automobiles qu'il avait fabriquées. L'APA et l'Office soutenaient que
l'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas aux
fabricants d'automobiles d'exiger des frais pour le transfert d'une garantie.
L'arrêt unanime de la Cour d'appel est venu confirmer cette position.
    Le plus haut tribunal québécois a donc renversé une décision de la Cour
supérieure qui avait donné raison à Toyota. Le président de l'APA, M. George
Iny, a déclaré "Cette décision reprend le principe que les garanties suivent
l'automobile." Pour sa part, Me Marc Migneault, avocat à l'Office, a ajouté
"La Cour d'appel a reconnu que les garanties des commerçants et des fabricants
ne peuvent être moins généreuses que la garantie légale, et ce, dans tous les
domaines visés par la Loi sur la protection du consommateur."
    Toyota a donc été condamnée à rembourser, à chacun des membres du groupe
concerné par le recours collectif, les frais de transfert versés entre le
31 mars 1996 et le 29 février 2000. Toyota soutient que 6 000 transferts
auraient été facturés, pour un total d'environ 300 000 $. La Cour d'appel a
retourné le dossier à la Cour supérieure pour que cette dernière supervise le
recouvrement collectif, notamment pour déterminer le nombre de transferts et
les sommes en jeu.
    Puisque ces dernières questions ne sont pas tranchées, l'APA conseille
aux consommateurs touchés par ce recours collectif de ne pas contacter Toyota
pour le moment. L'APA les invite plutôt à communiquer avec elle s'ils ne l'ont
pas déjà fait.
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Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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