Syndicalisation des responsables de service de garde en milieu familial et des ressources intermédiaires et de type familial - La CSN réclame des amendements aux projets de loi no 49 et 51



    MONTREAL, le 14 mai /CNW Telbec/ - La présidente de la CSN, Claudette
Carbonneau rencontrait hier, en fin de journée, la présidente du Conseil du
trésor pour lui faire part de ses réserves quant aux projets de loi no 49 et
51 sur la syndicalisation des responsables de service de garde en milieu
familial (RSG) et des ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF).
Elle estime que des progrès ont été réalisés en ce qui a trait à l'application
des lois sociales pour les deux groupes visés. Des milliers de travailleuses
auront désormais droit à des protections sociales qui leur étaient
inaccessibles. La CSN maintient cependant des réserves sérieuses sur trois
questions fondamentales.

    L'équité salariale

    La centrale syndicale rappelle que, malgré la reconnaissance par les
tribunaux québécois du statut de salarié de ces travailleuses, le gouvernement
propose autre chose, ce qui exclut les RSG et les RI-RTF de la Loi sur
l'équité salariale. "Pourtant, le jugement Grenier est particulièrement
éloquent sur le traitement discriminatoire accordé à ces deux groupes,
notamment du fait que ce sont des femmes", insiste la leader syndicale. Les
modalités compensatoires prévues aux projets de loi seront calculées en
fonction de comparaisons avec des tâches analogues exercées par des
travailleurs provenant de milieux qui s'apparentent à ceux visés par les deux
projets de loi, ce que ne conteste pas la CSN. "On ne doit pas, cependant,
remettre à la seule négociation le soin de trancher un litige majeur sur un
droit fondamental", de poursuivre la présidente Claudette Carbonneau.

    - La CSN revendique un arbitrage neutre et indépendant en cas de litige.

    Encadrement des pratiques de travail

    Autre réserve importante : les projets de loi ne comportent pas de
modalités pour encadrer les rapports entre les bureaux coordonateurs, les
établissements de santé et les travailleuses qui oeuvrent à domicile. Le
gouvernement qui favorise le statut "d'autonome" propose un contrat collectif
qui lie les travailleuses avec l'Etat. Les conditions d'encadrement de la
relation travailleur/établissement semblent ainsi échapper à la négociation
collective et à tout grief pour faire respecter l'entente collective. La
présidente de la CSN annonce qu'elle n'a pas l'intention de trahir les RI-RTF
en acceptant un processus qui ne leur permet pas de régler ce qu'elles
identifient être 80 % de leurs problèmes quotidiens.

    
    - La CSN revendique des modalités d'encadrement des rapports entre les
      bureaux coordonateurs et les RSG et les établissements de santé et les
      RI-RTF et que ces modalités soient soumises à des griefs.

    Deux poids, deux mesures

    Bien que le gouvernement reconnaisse le droit de s'associer et de négocier
des travailleuses, il édicte deux règles différentes concernant les requêtes
en accréditation pendantes déposées avant le jugement Grenier et celles qui
seront déposées après l'adoption des deux projets de loi. "Pourquoi cette
politique de deux poids, deux mesures ? Pour favoriser certaines organisations
syndicales ?", constate la présidente de la CSN.
    "Pour les anciennes requêtes, on s'écarte des règles habituelles utilisées
par la Commission des relations du travail et on annonce qu'à l'avenir on
revient à ses mêmes règles, ce qui a pour effet de défavoriser les syndicats
CSN et FTQ. Cela est tout à fait inacceptable !", de dénoncer Claudette
Carbonneau. "Cette façon de faire tranche avec un devoir de réserve qu'on
serait en droit de s'attendre de la part d'un état employeur. J'ose espérer
que ce n'est pas parce que la CSN est davantage critique par rapport aux
projets de loi."

    - La CSN revendique que les règles actuelles de la CRT soient utilisées
      autant pour les anciennes requêtes que pour les nouvelles.
    

    La CSN souhaite des amendements aux deux projets de loi et attend une
réponse du Conseil du trésor quant à ses revendications.

    La CSN représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce,
tant dans les secteurs privé que public.




Renseignements :

Renseignements: Michelle Filteau, directrice du Service des
communications de la CSN, bureau: (514) 598-2162, cellulaire: (514) 894-1326


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