Studio de santé - La Cité des arts et des sports inc. déclarée coupable



    QUEBEC, le 5 mai /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur
annonce que La Cité des arts et des sports inc. a été déclarée coupable des
infractions portées contre elle en vertu de la Loi sur la protection du
consommateur. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 3 010 $.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait au studio de santé,
situé au 100, rue Saint-Thomas, à Salaberry-de-Valleyfield, de ne pas être
titulaire du permis requis par la loi.

    Une protection financière solide

    La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui
administre un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par
l'Office. Ce permis est accompagné d'un cautionnement de 15 000 $ pour chaque
établissement de l'entreprise qui sert à garantir le respect de la loi par son
titulaire. Le cautionnement peut aussi servir à dédommager les consommateurs
en cas de fermeture de l'établissement.
    -%SU: LAW,SPT,TAX
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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