Studio de santé - Energie Cardio et ses administrateurs condamnés



    QUEBEC, le 19 avril /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur a récemment obtenu la condamnation de l'entreprise Energie Cardio
(numéro 9017-1497 Québec inc.) et de ses administrateurs.
    A la suite d'une enquête menée par l'Office, des accusations avaient été
portées à l'effet que cette entreprise faisait signer des contrats excédant la
limite d'un an que lui fixe la Loi sur la protection du consommateur. La
compagnie a plaidé coupable à des infractions à l'article 200 de la loi et
devra acquitter des amendes globales de 2 250 $ relativement à ces
accusations. Quant aux administrateurs, Caroline Pitre, Judith Fleurant et
Alain Beaudry, ils ont écopé d'amendes individuelles de 1 233 $.
    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui exploite un studio de santé doit utiliser un contrat où doivent
être indiqués notamment les noms et adresses du consommateur et du commerçant,
le lieu, la date où le contrat a été signé, l'adresse où les services seront
rendus au consommateur ainsi que le prix et les modalités de paiement.
    Enfin, en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement
des services par le consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir le
paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Ce
paiement doit être effectué en un minimum de deux versements, sensiblement
égaux, fixés au début de périodes sensiblement égales.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: LAW,TAX,SAN,SOC,SPT
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux (418) 643-1484 poste 2254; Source :
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique


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