Studio de santé - Club Proform, de Châteauguay, déclaré coupable



    QUEBEC, le 14 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Gestion Proform Châteauguay inc., connue sous le nom
de Club Proform, et monsieur Anick Doré ont été déclarés coupables à des
infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise devra
verser une somme totale de 3 760 $ en amendes. Quant à son administrateur,
M. Doré, il s'est vu imposer des amendes globales de 1 270 $.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait au studio de santé,
situé au 279, boulevard d'Anjou, à Châteauguay, de ne pas utiliser un contrat
conforme aux dispositions de la loi. L'entreprise a aussi encaissé les
paiements de ses clients avant le début des cours offerts et a perçu ces
paiements en moins de deux versements.

    Le contrat, un outil important

    Outre le fait de concrétiser l'entente entre les parties, le contrat agit
aussi comme une mémoire pour le consommateur. Il fournit une foule de
renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et la
date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le
commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la durée
du contrat, l'adresse où le service sera rendu, le nombre d'heures, de jours
ou de semaines sur lesquels seront répartis les services, de même que le taux
horaire, quotidien ou hebdomadaire utilisé pour calculer les sommes incluant
les taxes que le consommateur devra payer. Finalement, on devra y inscrire les
modalités de paiement et toutes autres mentions exigées par la loi.
    Il est important de noter que le paiement d'un abonnement à un studio de
santé ne peut être fait avant que le service débute. De plus, il doit être
fait dans un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de
périodes relativement égales.

    Mettre fin au contrat

    Un abonnement à un studio de santé peut être résilié à l'intérieur d'un
dixième de la durée du contrat, moyennant le paiement d'une pénalité
équivalent à 10 % de la valeur totale du contrat. Toutefois, si la résiliation
se fait avant le début de l'abonnement, aucune pénalité ne peut être exigée du
consommateur. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le
commerçant a dix jours pour lui rembourser le trop-perçu.
    -%SU: LAW,SOC,SPT,TAX
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications

Profil de l'entreprise

Office de la protection du consommateur

Renseignements sur cet organisme


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