Studio de conditionnement physique - Les associées de Mi-Syl Santé déclarées coupable



    QUEBEC, le 13 mai /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que les deux associées de l'entreprise Mi-Syl Santé,
mesdames Sylvie Lavarière et Jacinthe Raymond, ont été déclarées coupables à
la suite d'accusations portées contre elles en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur. Madame Raymond devra payer des amendes totalisant
1 270 $ alors que madame Lavarière s'est vu imposer des amendes globales de
610 $.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait aux associées du
studio de conditionnement physique, situé au 154, rue Saint-Denis, à
Papineauville, de ne pas être titulaires du permis requis par la loi. De plus,
elles auraient omis d'utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi
et de remettre une formule de résiliation du contrat.

    Une protection financière solide

    La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui
administre un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par
l'Office. Ce permis est accompagné d'un cautionnement de 15 000 $ pour chaque
établissement de l'entreprise qui sert à garantir le respect de la loi par son
titulaire. Le cautionnement peut aussi servir à dédommager les consommateurs
en cas de fermeture de l'établissement.

    Le contrat, un outil important

    Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Il fournit une foule
de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et
la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle
le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la
durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera
rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement,
on devra y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions
exigées par la loi. Il est important de noter que le paiement d'un service à
un centre de conditionnement physique ne peut être réglé à l'avance. De plus,
ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux
versés au début de périodes sensiblement égales.

    Mettre fin au contrat

    Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un
commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité si le
commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale. S'il y a
début d'exécution de l'obligation principale, le contrat peut être résilié à
l'intérieur d'un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement
d'une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du
contrat. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le
commerçant a dix jours pour le rembourser.
    -%SU: SPT,SOC,TAX
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source
: Service des communications et de l'éducation


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