Stipulation interdite et non-respect de certaines règles imposées aux studios de santé - Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud plaide coupable

QUÉBEC, le 10 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud (6867278 Canada inc.) a plaidé coupable, le 29 septembre 2016 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 8 290 $.

L'Office lui reprochait d'avoir utilisé un contrat contenant une stipulation interdite, soit la mention que des frais de 20 $ seraient facturés dans le cas où un paiement électronique serait refusé, d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en un seul versement, alors que la loi impose aux studios de santé de percevoir le paiement des abonnements en au moins deux versements sensiblement égaux et, finalement, lors du renouvellement d'abonnements, de ne pas avoir utilisé un contrat écrit conforme aux exigences de la loi. Les infractions ont été commises entre janvier 2014 et juin 2015. Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud est situé au 8000, boulevard Leduc, à Brossard.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple, un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit respecter des obligations spécifiques relativement aux modalités de paiement, à la forme des contrats, à leur renouvellement et aux exigences en cas de résiliation par le consommateur. Il doit également être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut entre autres être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

À propos des stipulations interdites
La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d'application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Entre autres, est interdite et ne doit pas apparaître au contrat une clause qui fixe à l'avance le montant d'une pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations.

Même si une telle clause est sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait de l'inscrire peut laisser croire au consommateur qu'elle s'applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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