Stipulation interdite dans un contrat - MDG Computers Canada inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 12 juill. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que MDG Computers Canada inc. a plaidé coupable, le 19 avril 2016 à Trois-Rivières, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 290 $.

MDG Computers Canada inc. était accusée d'avoir inséré dans un contrat une stipulation ayant pour effet d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige à un tribunal autre qu'un tribunal québécois. L'infraction remonte à septembre 2013. L'entreprise est située à Oakville, en Ontario.

À propos des stipulations interdites
La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d'application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi ou encore, certains droits du consommateur ;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d'un commerçant ou d'un fabricant à l'égard des représentations faites par son représentant ;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l'un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d'annuler le contrat ;
  • qui imposent, dans le cas d'un contrat à exécution successive de service fourni à distance (ex. : téléphonie cellulaire et résidentielle, télédistribution, accès à Internet et télésurveillance), une pénalité de résiliation supérieure à celle permise par la Loi ;
  • qui fixent à l'avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ;
  • qui imposent au consommateur l'obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu'un tribunal québécois ;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l'arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective (recours collectif).

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d'inscrire l'une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu'elle s'applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :      

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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