Sous-financement et surpopulation dans les centres de détention - LA REINSERTION SOCIALE DES PERSONNES DETENUES COMPROMISE



    QUEBEC, le 7 juin /CNW Telbec/ - Le Protecteur du citoyen est d'avis que
les établissements de détention n'ont plus, eu égard à la capacité carcérale,
la marge de manoeuvre minimale pour réaliser adéquatement la mission qui leur
est confiée et que l'ensemble du personnel travaille dans un contexte fort
difficile et hautement exigeant. C'est l'un des constats auxquels en arrive la
Protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, dans son rapport annuel
2006-2007, déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui.
    Adoptée en 2002 et entrée en vigueur le 5 février 2007, la nouvelle Loi
sur le système correctionnel accorde une place accrue à la réinsertion sociale
et impose des obligations strictes en matière d'évaluation des personnes
incarcérées et de développement de programmes à cet effet. Toutefois, la
situation actuelle inquiète la Protectrice du citoyen en ce qui a trait à
l'atteinte de cet objectif central.
    Elle déplore la persistance de cette situation, soulevée dans un rapport
spécial du Protecteur du citoyen en 1999 et dans tous les rapports annuels
depuis. "Non seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais les enquêtes
et les visites que nous avons faites révèlent que les conditions de détention
se sont dégradées", indique la Protectrice du citoyen.
    La réinsertion sociale s'en trouve ainsi négligée. Si l'on ne peut
préparer adéquatement la sortie des personnes au terme de leur sentence, cela
peut compromettre la sécurité de la population, des agents des services
correctionnels, des victimes et de leurs proches tout autant que celle des
personnes incarcérées.
    "Maintes fois énoncée comme étant le meilleur moyen d'assurer la sécurité
du public, la réinsertion sociale compte parmi les objectifs fondamentaux de
la nouvelle loi sur le système correctionnel. C'est d'ailleurs pour cette
raison que le Protecteur du citoyen intervient, et continuera d'intervenir,
afin que le recours à l'emprisonnement, lorsqu'il est imposé, soit l'occasion
d'une prise en charge significative des personnes contrevenantes sur tous les
plans et principalement sur celui de la réinsertion sociale", a rappelé
madame Saint-Germain.
    La surpopulation a des impacts multiples et sa gestion accapare une
partie importante du temps du personnel des centres de détention du Québec.
Actuellement, la multiplication des procédures pour maintenir la sécurité dans
les établissements et assurer les transferts des personnes en surnombre vers
d'autres centres de détention limite sérieusement le suivi de l'encadrement
des personnes incarcérées.
    Le Protecteur du citoyen a examiné plus de 1 588 motifs de plainte
provenant de personnes incarcérées dans les 17 établissements de détention du
Québec. Dans 507 cas, ces motifs étaient fondés.

    Les personnes contrevenantes souffrant d'un problème de santé mentale :
    une situation sous examen

    A titre d'ombudsman correctionnel, le Protecteur du citoyen se préoccupe
de la situation des personnes contrevenantes souffrant d'un problème de santé
mentale. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses dans les établissements
de détention du Québec.
    Selon la Protectrice du citoyen, le défi que pose leur prise en charge
s'accentue, ce qui interpelle non seulement le ministère de la Sécurité
publique, mais également celui de la Santé et des Services sociaux et, à un
autre niveau, celui de la Justice.
    Le Protecteur du citoyen s'interroge sur les raisons qui font qu'un si
grand nombre de personnes souffrant de problèmes de santé mentale se
retrouvent régulièrement derrière les barreaux. Cette situation a des
répercussions multiples, non seulement sur les personnes incarcérées, mais sur
leurs proches et sur les travailleurs des centres de détention. Au-delà de ces
dimensions premières, celle de leur préparation à la réinsertion sociale, de
façon adaptée à leur état de santé, pour leur bénéfice et celui de l'ensemble
des citoyens, est compromise.
    Le besoin de services de santé adaptés à la situation de ces citoyens est
criant. Ils ne doivent pas, en raison de leur détention, être privés des soins
requis par leur condition. Le réseau de la santé et des services sociaux doit
aussi assumer la responsabilité de leur offrir les soins et les services
nécessaires afin que leur état de santé s'améliore et, surtout, qu'il ne se
détériore pas.
    La Protectrice du citoyen estime qu'il est nécessaire d'examiner
l'ensemble des procédures et des situations qui conduisent en prison les
personnes dont la santé mentale est déficiente. L'étude en cours devrait lui
permettre d'évaluer de façon globale, rigoureuse et impartiale les réponses
que les services publics peuvent apporter aux besoins complexes de ces
citoyens. Elle est d'avis que leur prise en charge exige de la concertation,
de la vision à moyen terme et une véritable préoccupation à l'égard de la
gestion des risques.

    Deux exemples de dossiers examinés par le Protecteur du citoyen en
    2006-2007

    Les démarches de réinsertion sociale d'un détenu compromises par un
    transfert

    Un citoyen incarcéré ayant été récemment transféré d'établissement s'est
plaint au Protecteur du citoyen de l'impact de cette décision sur ses
démarches de réinsertion sociale. Motivé à s'en sortir, il indique qu'il
participait à différentes activités thérapeutiques et scolaires offertes par
l'établissement d'origine. Entre autres, il s'était inscrit à des cours de
formation. Il n'avait cependant assisté qu'à une seule séance avant d'être
transféré, en raison de la surpopulation, vers un autre établissement
n'offrant pas ces services. Même chose pour les rencontres des Alcooliques
anonymes, auxquelles il participait deux soirs par semaine.
    Le citoyen était préoccupé par l'impact de cette situation lorsque
viendrait le moment de demander une libération conditionnelle. Sur ce point,
le personnel de l'établissement de détention contacté par le Protecteur du
citoyen s'est fait rassurant : l'absence d'activités de réinsertion ne devrait
pas nuire au citoyen, puisqu'il n'est pas responsable de la situation et que
les éléments à son dossier confirment sa volonté d'implication.
    Face à de tels commentaires, la Protectrice du citoyen se demande quelles
sont les possibilités réelles qui sont offertes aux personnes incarcérées de
préparer leur réinsertion sociale. Selon elle, la volonté de l'individu ne
peut, seule, suppléer à l'accès véritable à une démarche encadrée de
réinsertion sociale.

    Un secteur laissé sans surveillance pendant près de trois heures

    Une personne éprouvant des problèmes sévères de diabète est incarcérée
dans une cellule du secteur de l'admission d'un centre de détention. Elle a
communiqué avec le Protecteur du citoyen pour se plaindre de l'absence de
surveillance. Elle rapporte que, s'étant sentie mal, elle a appelé à l'aide et
que personne n'a répondu.
    Lors de sa vérification, le Protecteur du citoyen apprend qu'une
réorganisation des tâches a été effectuée en raison de la surpopulation. Soit
que les tâches ont été mal comprises, soit qu'il s'agit d'une omission, il
n'en demeure pas moins qu'un secteur entier a été laissé sans surveillance
pendant près de trois heures.
    A la suite de cette plainte, que le citoyen a déposée simultanément au
Protecteur du citoyen et au responsable du traitement des plaintes de
l'établissement, des correctifs ont été apportés et la surveillance du secteur
a repris son cours normal.
    -%SU: LAW,SOC,CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Dominique Bouchard, Agente d'information, (418)
643-2688, Cell: (514) 346-2643,
dominique.g.bouchard@protecteurducitoyen.qc.ca; Source: Le Protecteur du
citoyen


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