Sous-financement de la justice - LE BARREAU DU QUÉBEC EST INQUIET DE LA SITUATION

MONTRÉAL, le 7 févr. /CNW Telbec/ - Alors que le gouvernement effectue ses consultations prébudgétaires et que les juristes de l'État et les procureurs de la Couronne s'apprêtent à entrer en grève, le Barreau du Québec est inquiet de constater le sous-financement de l'administration et des services de la justice. Il demande aux autorités de prendre en compte le déséquilibre du financement de ce secteur en regard des autres services publics dans le cadre des diverses négociations ayant présentement cours et de l'adoption du prochain budget.

Le bâtonnier du Québec, Me Gilles Ouimet, est déçu de constater le sous-financement de la justice. « Déjà, en décembre 2009, déclare-t-il, le rapport du Comité consultatif sur l'économie et les finances publiques démontrait clairement ce sous-financement. Il est temps de cesser de traiter la justice comme un service public de moindre importance ». Par ailleurs, le bâtonnier demande que « si des efforts de réduction des dépenses doivent être consentis, ces derniers doivent s'appliquer à d'autres services publics que la justice, qui est en situation financière inquiétante. »

De multiples exemples du sous-financement de la justice
Le Barreau est préoccupé par certaines déclarations des procureurs des poursuites criminelles et pénales et des juristes de l'État à l'égard de leurs conditions de travail. La protection du public est tributaire de ces conditions. « En clair, le nombre de juristes et de procureurs doit être suffisant pour leur permettre d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions possible », explique le bâtonnier du Québec. Bien que le Barreau ne souhaite pas intervenir dans les négociations entre les parties, il exhorte le gouvernement à régler le conflit avec ses avocats. Quant aux allégations de « commandes du gouvernement » qui iraient à l'encontre des règles déontologiques du Barreau, le bâtonnier invite les membres à dénoncer des cas précis auprès du Bureau du syndic.

Autre exemple frappant : les critères d'admissibilité à l'aide juridique excluent un trop grand nombre de personnes démunies. Le Barreau demande au gouvernement du Québec de majorer immédiatement les seuils d'admissibilité à l'aide juridique en fonction du salaire minimum sur la base des engagements financiers formulés par le ministre de la Justice en octobre 2005. Rappelons que le gouvernement s'était engagé à bonifier, à compter de 2010, le budget de l'aide juridique de 30 000 000 $, récurrents à chaque année.

Le libre choix de l'avocat, une des composantes fondamentales du système d'aide juridique, est menacé par le fait que le tarif de l'aide juridique, soit les honoraires fixés par la loi versés aux avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique, a besoin d'être actualisé. « Par exemple, un avocat qui représente un bénéficiaire de l'aide juridique dans une poursuite pour facultés affaiblies y consacrera plusieurs jours de travail et sera payé, selon ce que prévoit la loi, un montant unique de 330 $ », souligne Me Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec. Ce type de situation se reproduit pour d'autres services juridiques couverts par les mandats d'aide juridique et a pour conséquence que le nombre de praticiens privés qui acceptent ces mandats va en décroissant. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer à la population l'accès à des avocats du secteur privé équitablement rémunérés.

De même, le tarif accordé aux médiateurs en matière familiale est demeuré inchangé depuis l'implantation du programme gouvernemental de médiation en 1997, ce qui nuit à la rétention et au recrutement de médiateurs expérimentés dans toutes les régions du Québec. 

« Ces exemples parmi d'autres nous préoccupent. L'État doit valoriser les services juridiques, parce que ceux-ci sont essentiels au bon fonctionnement de notre société et il doit aussi régler les conflits qui nuisent à l'administration de la justice », conclut le bâtonnier Ouimet.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

SOURCE BARREAU DU QUEBEC

Renseignements :

Martine Meilleur, coordonnatrice
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