Situation critique du système judiciaire criminel et pénal - Qu'en pense le Directeur des poursuites criminelles et pénales?

MONTRÉAL, le 17 févr. /CNW Telbec/ - Selon la mission du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) apparaissant sur le site internet de cette institution « Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes ».

La Loi sur le DPCP prévoit également que ce dernier doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d'actes criminels et le respect et la protection des témoins. »

L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est d'avis que le DPCP n'a pas actuellement les ressources nécessaires afin d'assurer un service de poursuites criminelles et pénales qui respecte les intérêts légitimes des victimes d'actes criminels et, de manière plus générale, l'intérêt public.

Encore faudrait-il qu'il soit en mesure de le dénoncer!

Indépendance?

Contrairement aux organismes réellement indépendants du gouvernement du Québec qui sont nommés et relèvent de l'Assemblée nationale (Vérificateur général, Directeur général des élections du Québec, Protecteur du citoyen), le Directeur des poursuites criminelles et pénales est nommé par le gouvernement et agit sous l'autorité générale du ministre de la Justice.

De plus, de manière tout à fait paradoxale et contrairement à ce qui se fait au niveau fédéral, le DPCP négocie pour la partie gouvernementale à la table de négociation des procureurs de la Couronne. Conséquemment, alors qu'il est conscient du manque criant de ressources et des difficultés d'embauche et de rétention, le DPCP doit limiter les investissements permettant à son organisme de remplir sa mission au nom de la capacité de payer de l'État.

Position

Compte tenu de la crise sans précédent qui secoue actuellement le système de poursuites criminelles et pénales québécois, les procureurs de la Couronne et la population du Québec s'attendent à ce que le DPCP prenne publiquement position en faveur d'une Couronne forte disposant des ressources nécessaires à l'accomplissement de son importante mission auprès de la population.

SOURCE ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PENALES

Renseignements :

Marie-Josée Bégin (514) 994-0802

Julie-Maude Greffe (514) 882-3679

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