Selon le chef national, le rapport de la représentante du ministère sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui demande que les Premières nations exercent un contrôle accru, représente un espoir pour les familles des Premières nations



    OTTAWA, le 23 avril /CNW Telbec/ - Phil Fontaine, chef national des
Premières nations, et Kathleen McHugh, présidente du Conseil des femmes de
l'APN, appuient fortement certaines recommandations clés du rapport de la
représentante du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les
Biens immobiliers matrimoniaux qui demande au gouvernement de reconnaître la
compétence et l'autorité des Premières nations en matière de biens immobiliers
matrimoniaux.
    "Les biens immobiliers matrimoniaux sont liés à des enjeux parfois
douloureux qui touchent nos familles et nos collectivités lorsque des mariages
échouent", a déclaré Mme McHugh. "Le rapport stipule que les Premières nations
ont une juridiction inhérente en la matière. A nos yeux, cela signifie que nos
peuples, nos communautés et nos gouvernements doivent être ceux qui
établissent les règles, les politiques et les procédures qui régiront le
partage des biens immobiliers matrimoniaux. Non seulement c'est notre droit,
mais c'est la bonne façon de procéder étant donné que cette question nous
touche de si près. C'est la législation fédérale qui a créé ce problème, et la
solution ne réside pas dans l'imposition d'autres lois. Les voix des femmes et
des hommes des Premières nations doivent être entendues et respectées."
    Wendy Grant-John, représentante du ministère, a confirmé que le
gouvernement fédéral n'a pas encore de politique visant la mise en oeuvre de
son "obligation de consulter" les Premières nations, établie par la Cour
suprême du Canada dans sa décision rendue en 2004 dans la cause de la nation
haida. Il est urgent que le gouvernement fédéral comble le vide politique en
élaborant une politique de consultation fédérale. L'APN épouse fortement cette
recommandation et insiste sur le fait que les Premières nations doivent y
participer. Le ministre ne devrait pas poursuivre le processus législatif au
printemps de 2007 sans politique de consultation conjointe en place.
    Le rapport recommande également que le gouvernement fédéral débloque des
fonds pour que les communautés des Premières nations puissent mettre sur pied
des organismes de résolution de conflits et qu'il finance l'aide juridique
pour les familles des Premières nations afin de leur faciliter l'accès au
système de justice. Les programmes existants doivent prévenir les pénuries de
ressources nécessaires. L'APN a également fortement encouragé le gouvernement
fédéral à adopter ces options non législatives.
    "Nous sommes ravis que la représentante du ministère ait parlé de la
question fondamentale de la compétence des Premières nations", a déclaré le
chef national de l'APN, Phil Fontaine. "Les nouvelles règles et les nouveaux
règlements sont inutiles s'il n'existe aucun moyen de les faire respecter.
L'acquisition de compétences au sein des collectivités des Premières nations
mènera à un contrôle accru sur les décisions qui touchent nos vies. La
transition vers l'auto-détermination et l'autonomie est essentielle si l'on
veut éliminer la pauvreté chez les enfants, les femmes et les familles des
Premières nations, et créer un avenir plus sain pour tous les peuples des
Premières nations.
    La représentante du ministère a recommandé que le gouvernement fédéral
adopte des règles fédérales intérimaires qui permettraient aux tribunaux de
rendre des ordonnances concernant la possession de maisons dans les réserves.
Bien que les Premières nations veuillent combler les besoins immédiats des
familles touchées par l'incertitude juridique, il est possible que des règles
fédérales intérimaires altèrent les titres ancestraux et les droits issus de
traités des Premières nations, lesquels sont protégés par la constitution.
Encore une fois, cela implique fortement que le gouvernement a clairement une
obligation légale de consulter.
    "Le ministre doit maintenant répondre à ces recommandations et fixer une
rencontre du comité directeur mixte, comme le prévoit l'Accord politique entre
les Premières Nations et la Couronne fédérale qu'ont signé l'APN et le
gouvernement du Canada en 2005", a déclaré le chef national Fontaine. Le
ministre Prentice a promis la tenue d'une telle réunion il y a plus d'un an à
l'occasion d'une assemblée des chefs en Colombie-Britannique, mais il doit
encore nous rencontrer. Cette tribune est appropriée pour approfondir cette
question. Nous devons à toute la population des Premières nations de
progresser dans un esprit de coopération, de reconnaissance et de
partenariat."

    L'Assemblée des Premières Nations est l'organisme national qui représente
les citoyens des Premières nations au Canada.




Renseignements :

Renseignements: Bryan Hendry, directeur intérimaire des communications,
(613) 241-6789, poste 229, cell.: (613) 293-6106, bhendry@afn.ca; Nancy Pine,
conseillère en communications, bureau du Chef national, (613) 241-6789, poste
243, (613) 298-6382, npine@afn.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.