Saisie de tabac de contrebande auprès de trois entreprises



    Des activités de surveillance et inspections aboutissent à des
    condamnations infligées en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

    HAMILTON, ON, le 11 juin /CNW/ - Trois résidents de la région d'Hamilton
ont été reconnus coupables d'infractions distinctes à la suite d'enquêtes
menées par le ministère des Finances.
    Le 15 mai, M. Mohammed Gabr, administrateur de la compagnie 1649729
Ontario Inc. exploitée sous le nom de Petro Green, a plaidé coupable à
l'accusation de possession de cigarettes non marquées en contravention de la
Loi de la taxe sur le tabac. On a indiqué au tribunal qu'à la suite d'une
opération de surveillance menée en 2006 par le ministère des Finances et la
GRC, 23 625 cigarettes non marquées ont été saisies auprès d'une station
service avec dépanneur de Toronto. M. Gabr a reçu une amende de 2 000 $ et
devra également verser une autre amende supplémentaire de 500 $ au Fonds de la
justice pour les victimes de l'Ontario. En outre, une amende supplémentaire de
500 $ a été imposée en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.
    Le 22 mai, Mme Yen Do Ta, propriétaire du Elizabeth Variety & Deli, a été
déclarée coupable de possession de cigarettes non taxées à des fins de
revente, une accusation à laquelle elle a plaidé coupable. Elle a été
condamnée à 2 000 $ d'amende et frais de cour, et devra également verser la
somme de 50  $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario. Les
enquêteurs ont en effet saisi 8 900 cigarettes non marquées auprès du commerce
Elizabeth Variety & Deli en janvier 2007.
    En octobre 2006, 15 130 grammes de tabac non taxé ont été saisis auprès
de Farah Foods No. 24. M. Basil Farah a plaidé coupable à une accusation
portée contre l'entreprise 708073 Ontario Inc. le 22 mai dernier en vertu de
la Loi de la taxe sur le tabac et a été condamné à une amende de 3 500 $, en
plus de devoir verser une amende supplémentaire de 875 $ au Fonds de la
justice pour les victimes de l'Ontario.
    L'application rigoureuse de la Loi de la taxe sur le tabac forme une
importante composante de la stratégie Ontario sans fumée mise en oeuvre par la
province. A cet égard, le gouvernement de l'Ontario a d'ailleurs instauré un
certain nombre d'initiatives d'application de la Loi afin de décourager la
vente de produits de tabac de contrebande et a notamment apporté de récentes
modifications à la Loi de la taxe sur le tabac qui confèrent de nouveaux
pouvoirs d'inspection et de saisie, prévoient de nouvelles dispositions en cas
d'infraction, des amendes et sanctions plus sévères, ainsi que des
dispositions permettant un partage plus étendu des données d'enquête avec les
forces de l'ordre et autres organismes chargés de l'application des lois sur
le tabac.
    Dans le budget de 2007, le gouvernement McGuinty a proposé d'élargir
encore davantage les mesures d'observation de la Loi en suspendant
temporairement les privilèges de vente de produits de tabac des détaillants
coupables d'infractions répétées à la Loi de la taxe sur le tabac ou à la Loi
favorisant un Ontario sans fumée.

    Available in English

    
         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère des Finances, Ministère du
Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

Ministère des Finances de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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