Retrait de l'autorisation de percevoir les loyers



    MONTREAL, le 24 févr. /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire rappeler
les principales dispositions de la loi lorsqu'il y a retrait de l'autorisation
de percevoir les loyers. Il peut arriver qu'un locataire reçoive un avis
l'informant que le locateur ne sera plus autorisé à percevoir les loyers et
que ceux-ci devront être payés à un créancier hypothécaire. Pour exercer ce
droit, le créancier doit en aviser le locataire personnellement au préalable,
en lui signifiant l'avis de retrait de l'autorisation de percevoir les loyers
et en l'avisant de l'identité du créancier et de son adresse.
    Pour qu'il n'y ait aucune incertitude, le créancier doit prouver
clairement au locataire son titre de créancier et, dans le cas d'hypothèques
multiples, sa priorité d'inscription. Cette preuve peut consister en une copie
ou un extrait pertinent de l'acte d'hypothèque, indiquant la date
d'inscription.
    Si ces formalités n'ont pas été remplies, ou si le locataire demeure dans
l'incertitude, il serait justifié de déposer un recours à la Régie du logement
afin que le tribunal autorise le dépôt du loyer à la Régie.
    Il est important de noter que cette procédure n'a pas d'effet sur le
bail. Le bail continue et peut être reconduit. Comme le créancier ne devient
pas locateur, le locateur - propriétaire de l'immeuble - demeure responsable
de l'exécution de ses obligations contractuelles. Le locataire continue de
bénéficier des droits et recours prévus par la loi.
    Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site
Internet de la Régie du logement via le www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi
joindre la Régie du logement par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)

    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: INF,SOC,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, (514) 873-6575


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.