Resserrement dans l'application de la Loi sur les valeurs mobilières et de son règlement - Pénalités totalisant 42 500 $ imposées à diverses sociétés et individus



    MONTREAL, le 29 sept. /CNW Telbec/ - Le 15 septembre dernier, à la
demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de
révision en valeurs mobilières (BDRVM) imposait des pénalités administratives
à l'égard de Marché des capitaux Phincorp inc., Gestion Placements Desjardins
inc., Gestion d'actifs MGP Média inc. et Hans Peter Black pour avoir fait
défaut de respecter certaines obligations prévues à la Loi sur les valeurs
mobilières (la Loi) et au Règlement sur les valeurs mobilières (le Règlement).
    La société Marché des capitaux Phincorp inc. s'est vu imposer des
pénalités administratives totalisant 3 000 $ pour :

    
    - ne pas avoir possédé, entre le 31 décembre 2005 et le 21 juin 2006, un
      fonds de roulement d'au moins 5 000 $ à titre de conseiller d'exercice
      restreint, tel que prévu à l'article 209 du Règlement;
    - avoir omis d'obtenir, pour la même période, l'autorisation de
      l'Autorité avant de modifier le volume ou les conditions de ses
      emprunts, tel que prévu à l'article 212 du Règlement.

    Des pénalités administratives totalisant 10 500 $ ont été imposées à
Gestion Placements Desjardins inc. pour :

    - ne pas avoir possédé, entre le 30 avril 2007 et le 28 juin 2007, un
      fonds de roulement d'au moins 25 000 $ et la franchise que comporte
      l'assurance ou le cautionnement à titre de conseiller de plein
      exercice, tel que prévu à l'article 209 du Règlement;
    - avoir omis d'aviser l'Autorité sans délai dès qu'on ne possédait plus
      le capital liquide net ou le fonds de roulement exigé, tel que prévu à
      l'article 211 du Règlement.

    Pour sa part, la société Gestion d'actifs MGP Média inc. doit payer une
pénalité administrative de 3 000 $ pour :

    - avoir omis, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice financier
      2005, de fournir à l'Autorité les états financiers, le rapport du
      vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par
      règlement, tel que prévu à l'article 158 de la Loi.

    Quant à Hans Peter Black, il s'est vu imposer des pénalités
administratives totalisant 26 000 $ pour :

    - avoir fait défaut d'aviser l'Autorité que des poursuites civiles avait
      été intentées contre lui pour un montant global supérieur à 50 000 $,
      tel que prévu à l'article 227 du Règlement.

    Notons qu'une partie de ces pénalités administratives sera versée au Fonds
pour l'éducation et la saine gouvernance qui soutient diverses initiatives en
matière de protection et d'éducation des investisseurs, de promotion de la
gouvernance ainsi que d'amélioration des connaissances dans les domaines liés
à la mission de l'Autorité.
    

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

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