Responsables d'un service de garde en milieu familial - La CSN devant la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 51



    QUEBEC, le 3 juin /CNW Telbec/ - "Nous reconnaissons que le projet de loi
no 51 marque un progrès, particulièrement en ce qui a trait au droit
d'association et à l'égard de l'application des lois sociales. Force est de
constater qu'il pose par ailleurs de nombreux problèmes qui doivent être
réglés avant son adoption." Présentant le mémoire de la centrale devant la
Commission des affaires sociales, la présidente de la CSN, Claudette
Carbonneau, a identifié trois irritants majeurs.

    Un droit fondamental non négociable : l'équité salariale

    Le projet de loi traite l'équité salariale au même titre que les autres
matières négociables. Ce faisant, les responsables d'un service de garde en
milieu familial ne bénéficient d'aucun véritable recours pour faire valoir
leur droit en matière d'équité.
    "Les responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG) doivent
pouvoir toucher une rémunération exempte de discrimination. Pour cela, il faut
ouvrir la porte à un arbitrage indépendant en cas de litige et ne pas laisser
aux aléas de la négociation le droit de toucher un salaire égal pour un
travail équivalent", de plaider la dirigeante syndicale.

    Une atteinte à la liberté d'association

    La CSN dénonce aussi avec force l'introduction de nouvelles règles de
reconnaissance syndicale selon la date du dépôt. Le projet de loi comporte, en
effet, un processus de reconnaissance syndicale différent selon la date du
dépôt. Pour toutes les accréditations et les requêtes en accréditation
déposées avant le 1er juin 2006, le caractère représentatif est observé le
jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les requêtes déposées
après le 1er juin 2006, on revient aux règles usuelles c'est-à-dire que leur
caractère représentatif est constaté le jour de leur dépôt à la CRT. "Il est
cynique de constater que les syndicats reconnus ou en voie de l'être au moment
de l'adoption de la loi 8, soient remis en cause par une loi qui prétend se
conformer au jugement Grenier", constate Claudette Carbonneau.
    La CSN tient à rappeler que ce sont ces responsables d'un service de
garde en milieu familial, regroupées au sein de la Fédération de la santé et
des services sociaux - CSN, qui ont mené le combat de la syndicalisation
depuis le tout début et à qui le projet de loi retire, encore une fois,
l'exercice de liberté d'association en leur imposant un mécanisme
extraordinaire de double vérification de leur existence associative. "Jamais
nous n'accepterons cette nouvelle vendetta à leur égard", de dénoncer
Claudette Carbonneau.

    Un 3e réseau de services de garde

    L'interdiction faite aux centres de la petite enfance d'être accrédités
comme bureaux coordonnateurs, le retrait à ces derniers de leurs fonctions de
soutien pédagogique, de promotion de la formation continue et du
perfectionnement ainsi que l'introduction de la notion d'entreprise appliquée
aux RSG modifient la structure actuelle du réseau des CPE.
    "Le projet de loi no 51 crée, de toutes pièces, un 3e réseau de service
de garde étanche et cloisonné. Ce n'est pas dans l'intérêt des RSG, ni des
enfants, ni des parents. Le Québec a besoin d'investir dans les places en
service de garde, dans une rémunération équitable de celles et de ceux qui
donnent les services, pas dans une nouvelle structure", de plaider la
présidente de la CSN.
    "En voulant abolir tout lien entre les bureaux coordonnateurs et les RSG
qui pourrait ouvrir sur le statut de salarié, le gouvernement va trop loin et
sacrifie la qualité des services", soutient Claudette Carbonneau. La CSN
demande que tous les articles modifiant les fonctions des bureaux
coordonnateurs prévus à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
soient exclus du projet de loi no 51.
    La CSN insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes pour
favoriser des relations harmonieuses entre les responsables d'un service de
garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs, un encadrement des
pouvoirs et des responsabilités, ainsi qu'un processus de règlement des
différends résultant de l'application de l'entente collective.




Renseignements :

Renseignements: Michelle Filteau, Directrice du Service des
communications de la CSN, (514) 598-2162, cellulaire: (514) 894-1326


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