Résiliation de bail pour une personne âgée : la ministre Blais fait un pas dans la bonne direction

QUÉBEC, le 27 sept. 2011 /CNW Telbec/ - À l'occasion des consultations particulières de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi no 22, l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) réclame qu'une personne âgée qui est admise dans un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou dans un foyer d'hébergement puisse cesser de payer immédiatement pour les services inclus dans son bail.

« Le projet de loi no 22 est un pas dans la bonne direction, en ce sens qu'il empêchera clairement la perception d'un double loyer, diminuant l'impact financier d'une résiliation de bail pour certaines personnes âgées. Par contre, il ne corrigera pas la situation des personnes âgées devant payer pour des services et des repas qu'elles ne consommeront pas. Nous demandons donc au gouvernement d'apporter les amendements requis pour clarifier la législation en ce sens », a déclaré la présidente de l'AQRP, madame Madelaine Michaud.

Voici les amendements proposés par l'AQRP :

  1. que les services additionnels au loyer (soins domestiques, soins professionnels, repas, etc.) ne puissent pas être facturés en l'absence d'une personne ayant quitté le logement dans les cas visés par le projet de loi, dès l'envoi de l'avis au locateur;

  2. que le bail présente ces services de façon distincte, c'est-à-dire que le prix du loyer soit systématiquement présenté de façon distincte du prix des services inclus au loyer ou à la carte;
     
  3. que le locateur doive obligatoirement aviser le locataire s'il reloue le logement à l'intérieur du délai de trois mois.

Le projet de loi no 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, propose de raccourcir le délai prévu pour la résiliation d'un bail, notamment dans le cas de personnes âgées admises dans un centre d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou dans un foyer d'hébergement, lorsque le logement est reloué par le locateur.

L'AQRP est la principale association indépendante de retraités de l'État au Québec.

SOURCE AQRP - ASSOCIATION QUEBECOISE DES RETRAITE(E)S DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

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Source : AQRP

Renseignements :
Cédric Lavoie, 418 559-9691
Mathieu Santerre, 418 928-2608
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