REPRISE DE LOGEMENT : CONDITIONS, DELAIS ET AVIS



    MONTREAL, le 23 nov. /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire rappeler
les principales dispositions de la loi en matière de reprise d'un logement
résidentiel. La personne qui souhaite acquérir un immeuble à logements ou une
maison déjà loués à un locataire, doit être bien avisée des règles applicables
et des délais légaux à respecter pour pouvoir en reprendre possession.
    Le propriétaire peut reprendre un logement, s'il en est le seul
propriétaire, ou s'il n'y a qu'un seul autre copropriétaire et que ce dernier
est son conjoint ou son conjoint de fait, de sexe opposé ou non. Le
propriétaire du logement visé par la reprise doit aussi en être le locateur.
    Le propriétaire peut alors reprendre le logement à la fin du bail pour
les fins suivantes :

    
    - l'habiter lui-même ;
    - y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère,
      enfants) ;
    - y loger tout autre parent, ou parent par alliance, dont il est le
      principal soutien ;
    - y loger son conjoint, s'il en demeure le principal soutien après leur
      divorce, leur séparation de corps ou la dissolution de leur union
      civile (ceci ne s'applique pas aux conjoints de fait).

    Le propriétaire doit tout d'abord donner au locataire un avis écrit de son
intention de reprendre le logement, dans les délais suivants :

    - au moins 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de plus de six
      mois ;
    - au moins 6 mois avant la date souhaitée pour la reprise, si le bail est
      d'une durée indéterminée ;
    - au moins un mois avant la fin du bail, si le bail est de six mois ou
      moins.
    

    Par exemple, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2008, le
propriétaire est tenu d'aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2007.

    L'avis doit indiquer :

    - la date prévue pour la reprise ;
    - le nom de la personne qui occupera le logement ;
    - le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.

    A compter de la date où le locataire reçoit cet avis, il dispose d'un
mois pour aviser le propriétaire de son intention de s'y conformer ou non. Si
le locataire répond qu'il refuse de quitter, le propriétaire peut, dans le
mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de l'autoriser à reprendre le
logement.
    Le locataire qui omet de répondre est réputé avoir refusé de quitter le
logement. Le propriétaire peut alors demander la reprise du logement dans le
mois suivant l'expiration du délai qu'avait le locataire pour répondre à
l'avis.

    Si le propriétaire ne dépose pas sa demande au tribunal, le locataire
pourra continuer à habiter le logement.

    A l'audience devant le tribunal, le propriétaire doit démontrer qu'il
entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l'avis
donné au locataire, et que la reprise n'est pas un prétexte pour atteindre
d'autres fins.

    Lorsque le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les
conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris une indemnité pour
les frais de déménagement du locataire.

    Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d'une reprise
obtenue de mauvaise foi, qu'il ait consenti ou non à cette reprise.
    Il est à noter qu'en matière de reprise, les copropriétaires d'un
immeuble locatif acquis avant 1988 bénéficient de droits acquis : il est
vivement conseillé de s'en informer auprès de la Régie du logement.

    Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site
Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.

    On peut aussi joindre la Régie par téléphone :
    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)
    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, Communications, (514) 873-6575


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