RENOVATION RESIDENTIELLE - Un représentant de R. Nadon inc. déclaré coupable



    QUEBEC, le 21 mars /CNW Telbec/ - Le 29 janvier dernier, M. Serge
Chevrier, représentant de la compagnie R. Nadon inc., a été déclaré coupable à
la suite de constats d'infraction déposés contre lui par l'Office de la
protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 7 809 $.
    Située au 7415, rue Saint-Hubert, à Montréal, R. Nadon inc. est une
entreprise spécialisée dans la rénovation résidentielle. L'Office reprochait à
M. Chevrier de ne pas avoir été titulaire du permis de commerce itinérant
requis par la Loi sur la protection du consommateur. L'Office le poursuivait
aussi pour ne pas avoir utilisé des contrats conformes aux dispositions de la
loi. De plus, il avait perçu des dépôts ou des paiements complets avant que le
délai de résolution accordé aux consommateurs ne soit expiré. Finalement, il
n'avait pas respecté la possibilité donnée aux consommateurs de résoudre leur
contrat dans les dix jours suivant la signature du contrat.
    Rappelons que toute personne faisant de la rénovation résidentielle doit
être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du
consommateur. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une
protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de
faillite ou de fermeture de l'entreprise.

    Un contrat, c'est sécuritaire !

    Par ailleurs, cette dernière doit également remplir un contrat, en deux
exemplaires, dont une copie dûment signée par le commerçant sera remise au
consommateur. Ce contrat doit comprendre, entre autres, les renseignements
suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les noms et adresses
des deux parties, la date et l'adresse où il est signé, la description de
l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou service, le total des sommes à
débourser par le consommateur, la précision de la faculté accordée au
consommateur de résoudre le contrat, et toutes autres mentions prescrite par
la loi. A ce contrat, on devra joindre "l'Enoncé des droits de résolution du
consommateur" et un formulaire de résolution.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,SOC,LBR
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source :
Service des communications


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