Rénovateur de résidences condamné en vertu de la Loi sur la protection du consommateur



    Jugement contre Charlesworth Carter de C.K. Carter Kitchen and Bath
    prononcé à Whitby

    QUEEN'S PARK, le 2 sept. /CNW/ - Un rénovateur de résidences a récemment
été condamné à 35 jours de prison après avoir été reconnu coupable de trois
chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
    En janvier 2006, une consommatrice a conclu une convention de vente
directe avec Charlesworth Carter de la firme C.K. Carter Kitchen and Bath pour
que soient effectuées des rénovations à sa résidence. La consommatrice s'était
engagée à verser un dépôt de 50 %, ce qu'elle a fait en lui remettant un
chèque personnel de 5 781,00 $. De menus travaux ont été effectués; puis, M.
Carter s'est retiré du projet. La consommatrice s'est prévalue de son droit
d'annuler la convention en vertu de la Loi.
    "Nous tenons à ce que le consommateur ontarien sache que la Loi sur la
protection du consommateur est vraiment efficace pour protéger ses intérêts à
ceux qui ont recours à des pratiques commerciales déloyales", a déclaré M.
Gerry Phillips, ministre des Services gouvernementaux.

    Le contrat de M. Carter ne respectait pas les obligations d'information
prescrites par la Loi, en plus d'exclure le recours à un avertissement
raisonnable auquel le consommateur a droit pour annuler la convention dans un
délai de 30 jours par suite d'une livraison ou d'une exécution tardive. La Loi
sur la protection du consommateur stipule que toute convention de vente
directe doit :

    
    -   être conclue par écrit puis signée et remise au consommateur et
        qu'elle doit se conformer aux obligations d'information;
    -   énoncer le droit dont dispose le consommateur d'annuler le contrat
        dans un délai de 30 jours par suite d'une livraison ou d'une
        exécution tardive;
    -   informer le consommateur de son droit d'annuler la convention dans un
        délai de 30 jours, même si aucune date de livraison ou d'exécution
        n'y est stipulée.

    En plus d'être condamné à 35 jours de prison, M. Carter doit se soumettre
à une période de probation de douze mois et verser 6 000,00 $ à la
consommatrice à titre de dédommagement. Une amende de 500,00 $ lui a également
été imposée pour avoir négligé de produire un contrat en bonne et due forme.
    "Il est très important que les entreprises incorporent toutes les
modalités de divulgation nécessaires dans les conventions qu'elles rédigent,
car nous voulons que le consommateur saisisse mieux ce à quoi il s'engage
avant d'apposer sa signature au bas du contrat" ajoute M. Phillips.

    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information

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                 INCULPATIONS ET CONDAMNATIONS RELEVANT DE LA
           DIRECTION DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE L'ONTARIO

    La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux de l'Ontario a pour mandat d'enquêter sur les pratiques
commerciales déloyales et il lui arrive souvent de porter des accusations
contre des exploitants et des entreprises de la province qu'elle soupçonne de
telles pratiques.
    La Direction, dont l'autorité découle actuellement de la Loi de 2002 sur
la protection du consommateur, a contribué de façon substantielle à mener à
terme plus de 760 condamnations au cours des quatre dernières années. 
Obtenues par le biais de la Cour des infractions provinciales, ces
condamnations s'appuient sur plusieurs principes directeurs constituant le
fondement de toute enquête de la Direction :

    -   l'équité du marché;
    -   une divulgation digne de foi;
    -   une juste valeur pour le consommateur;
    -   un cadre réglementaire tenant compte des besoins des gens d'affaires
        et des consommateurs.

    Les pratiques commerciales déloyales sont interdites en Ontario.
Quatre-vingt-douze (92) des articles distincts que comporte la Loi sur la
protection du consommateur en vertu de sa réglementation portent sur des
questions ayant trait à des conventions de consommation qui comprennent ce qui
suit, sans s'y limiter :

    -   les divulgations dans le cadre de divers types de conventions;
    -   les droits d'annulation;
    -   les échéanciers fixés pour la réception et la remise de
        remboursements;
    -   le seuil financier des conventions;
    -   le calcul des taux annuels en pourcentage (TAP) prescrits dans les
        conventions de crédit;
    -   la documentation ou la divulgation publique de renseignements.

    La Direction de la protection du consommateur publie directement en ligne
les renseignements relatifs aux accusations et aux condamnations en matière de
consommation, à l'adresse www.ontario.ca/protectionduconsommateur. La Liste de
mises en garde pour les consommateurs est également un document public publié
en ligne qui constitue une base de données comportant l'énumération détaillée
des exploitants et des entreprises de l'Ontario ayant la réputation d'employer
des pratiques commerciales déloyales.
    Toute personne qui est témoin de pratiques commerciales déloyales ayant
cours en Ontario est priée de communiquer avec l'Office de protection du
consommateur en composant le numéro sans frais 1 800 889-9768.

    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Greg Dennis, Bureau du ministre, (416) 327-3072; Ciaran
Ganley, Direction des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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