Rémunération des juges de la Cour du Québec, des juges des cours municipales et des juges de paix magistrats : l'Assemblée nationale adopte une résolution



    QUEBEC, le 17 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur
général, monsieur Jacques P. Dupuis, informe les personnes intéressées que
l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble des recommandations du rapport du
Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec, des juges des cours
municipales et des juges de paix magistrats, créé en octobre 2007 et présidé
par Me Daniel Johnson.
    Toutefois, des précisions ont été apportées concernant la recommandation
6 de la formation relative aux juges de la Cour du Québec, la recommandation 4
de la formation relative aux juges municipaux et la recommandation 3 de la
formation relative aux juges de paix magistrats, selon lesquelles les juges ne
devraient pas être assujettis au Régime québécois d'assurance parentale ni se
voir octroyer un nombre fixe de jours de vacances. Celles-ci sont approuvées
sans égard à l'énoncé du comité suivant lequel il serait contraire au principe
de l'indépendance administrative de la magistrature que les juges soient
soumis au Régime québécois d'assurance parentale et à un régime de congés
annuels.
    De plus, le gouvernement invite la Conférence des juges de paix
magistrats à participer à l'étude conjointe recommandée par la formation
relative aux juges de paix magistrats (recommandation 9). Cette étude viserait
à comparer la valeur de la fonction de juge de paix magistrat au Québec avec,
d'une part, les autres fonctions payées par les fonds publics et, d'autre
part, la fonction de juge de paix au Canada.
    Le rapport du comité a été déposé devant l'Assemblée nationale le
24 avril dernier et peut être consulté sur le site Internet du ministère de la
Justice, à l'adresse www.justice.gouv.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Emilie Rouleau, Attachée de presse du ministre de la
Justice, (418) 643-4210, (418) 643-2112

Profil de l'entreprise

CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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