Relations du travail - Le Conseil du patronat du Québec prend acte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Procureur général de l'Ontario c. Fraser

MONTRÉAL, le 29 avril /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec a reçu le jugement rendu ce matin par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général de l'Ontario c. Fraser. Toutefois, en raison de sa complexité, le Conseil se réserve une période de temps suffisante pour procéder à une analyse plus fine de cette décision et la commenter.

Ce jugement de 370 paragraphes accueille l'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, confirmant ainsi la constitutionnalité du régime particulier de relations du travail de l'Ontario concernant spécifiquement les travailleurs agricoles, par rapport au Code du travail ontarien.

Les juges majoritaires reconnaissent que le droit à la négociation collective protégé par l'article 2(d) de la Charte canadienne ne confère pas le droit de revendiquer un modèle particulier de relations de travail ou un mode particulier de négociation. Ainsi, la Charte n'exige pas que les législateurs, dans tous les cas et pour tous les secteurs d'activités, adoptent des lois établissant un modèle particulier de relations de travail. Cet article ne garantit pas non plus l'obtention d'un résultat donné. Les juges majoritaires reprennent, en ce sens, l'essence des représentations formulées devant la Cour suprême par le Conseil du patronat.

Notons qu'au Québec, certaines réglementations ou législations diffèrent elles aussi du régime général prévu au Code du travail. Mentionnons : la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (loi R-20), qui régit les relations du travail dans l'industrie de la construction, et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, qui régit les relations du travail des travailleurs du milieu artistique.

« Ce jugement de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations du travail au Canada, notamment au Québec. C'est pourquoi le Conseil du patronat devra procéder à une analyse plus approfondie de cette décision », a déclaré le président du Conseil du patronat du Québec, M. Yves-Thomas Dorval.

Rappelons que le Conseil du patronat est intervenu devant la Cour suprême du Canada en décembre 2009 afin de représenter les employeurs du Québec dans cette affaire, en raison des conséquences importantes de ce jugement sur les relations du travail dans toutes les provinces, en ce qui a trait à l'interprétation du droit d'association protégé par l'article 2(d) de la Charte canadienne.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.


SOURCE CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC

Renseignements :

et entrevues : 

Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Cell. : 438 886 9804

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