Règlement sur les garderies - Le gouvernement met en péril les garderies privées



    MONTREAL, le 16 juill. /CNW Telbec/ - "Si le gouvernement s'entête et
adopte le règlement touchant les garderies, il pavera la voie à la disparition
de plusieurs garderies privées au Québec. D'ailleurs, suite à l'analyse du
règlement, la question que l'on pose à la ministre est la suivante : les
garderies privées sont-elles toujours des partenaires du gouvernement dans la
mise en oeuvre de la politique familiale?" a déclaré le vice-président,
Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI),
monsieur Simon Prévost. Monsieur Prévost rendait public aujourd'hui ses
commentaires sur le règlement publié dans la Gazette officielle au mois de
juin dernier par la ministre de la Famille et des Ainés intitulé "Règlement
modifiant le Règlement sur la contribution réduite".

    Asphyxie lente du privé

    Le projet de règlement précise que les mesures annoncées ne présentent
aucun impact sur les entreprises et en particulier sur les PME. La FCEI est en
désaccord avec cette affirmation : le projet de règlement ne fait que
resserrer l'étau réglementaire et financier des garderies. Une des
modifications proposée exclut toutes possibilités de faire appel à un
prestataire extérieur pour des activités optimales, ce qui revient à
sérieusement contrarier le développement des affaires des détenteurs de
permis. D'autres modifications suggérées réduisent de manière éhontée la marge
de manoeuvre financière des garderies. "Ce projet de règlement n'est pas
simplement une ingérence du gouvernement dans les affaires des PME; il est de
l'ordre de l'expropriation sans compensation." a expliqué monsieur Prévost.
    Selon la FCEI, la conception du gouvernement du principe d'égalité qui
sous-tend le projet de règlement fait en sorte que pour éviter de pénaliser un
enfant, le gouvernement préfère pénaliser tous les enfants. L'incohérence
d'une telle conception a été frappante lors du jugement Downs avec les propos
du Procureur général du Québec qui laissait entendre que le ministère
n'interdit pas aux parents l'accès à des activités optionnelles tant que les
garderies les fournissent gratuitement. Dans le cas contraire, les garderies
sont considérées délinquantes, pour reprendre un terme déjà utilisé par la
ministre Courchesne. "Un tel aveuglement quant aux principes économiques de
base est assez déconcertant. Comment encourager la progression des services de
garde à la petite enfance, en quantité comme en qualité, si le gouvernement en
empêche le financement?" a indiqué monsieur Prévost.

    Un écart de financement reconnu et pas corrigé

    Par ailleurs, le Rapport Montmarquette-Facal-Lachapelle rendu public en
avril dernier illustre l'accroissement de l'écart de financement en défaveur
des garderies privées subventionnées depuis 2005. Rappelons que la
contribution gouvernementale moyenne par place annualisée a été établie pour
2007-2008 à 42,27 $ pour les CPE et à 34,87 $ pour les garderies privées.
    L'écart de financement de base établi par le ministère de la Famille et
des Aînés est de 7,40 $. A cet écart, il faut ajouter un désavantage financier
supplémentaire : celui d'une série d'impôts et de taxes auxquels sont
soumises, contrairement aux CPE, les garderies privées. L'évaluation de la
FCEI avance donc, au total, et au bas mot, un écart de financement en défaveur
des garderies privées de 13,62 $ par jour et par enfant, soit 33,7 % de moins
par rapport aux CPE.

    
    Recommandations de la FCEI

    La FCEI propose certaines recommandations au gouvernement dans le dossier
des garderies.

    - Que le gouvernement permette une tarification plus flexible afin
      d'offrir aux parents la possibilité de bénéficier de services enrichis
      et de choisir les options qu'ils souhaitent pour l'éducation de leur
      enfant.
    - Que l'idée d'offrir 10 heures subventionnées à chaque enfant soit
      abandonnée, surtout si le gouvernement n'envisage pas une augmentation
      des subventions.
    - Que le ministère de la Famille et des Aînés prenne note des
      recommandations du rapport Montmarquette-Facal-Lachapelle sur le
      financement des services de garde éducatifs à l'enfance.
    - Que la réglementation s'inspire ou soit cohérente avec les valeurs
      entrepreneuriales pour encourager l'amélioration continue du système
      d'éducation à la petite enfance.
    - Que le rôle des garderies privées subventionnées en tant que
      partenaires du système québécois d'éducation à la petite enfance soit
      reconnu.
    

    "Le dossier des garderies privées constitue malheureusement un bon
exemple d'une liberté d'entreprise brimée. Pour un gouvernement prétendant
placer la croissance économique en tête de liste de ses priorités, la FCEI ose
espérer de la part du Ministère de la Famille et des Aînés une franche
résolution du dossier.", de conclure monsieur Prévost.
    Le mémoire de la FCEI "Des garderies sans jouet? Commentaires de la FCEI
sur le projet de règlement sur la Loi des services de garde éducatifs à la
petite enfance du 4 juin 2008" est disponible sur le site Internet de la FCEI.


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    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente
    les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME
    au Canada dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son
    financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.
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Renseignements :

Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, (514)
861-3234/Cellulaire: (514) 919-9535


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