Règlement P-6 : la Cour supérieure du Québec invalide la disposition sur le masque et reconnaît aux manifestations spontanées le droit de ne pas fournir d'itinéraire

MONTRÉAL, le 22 juin 2016 /CNW Telbec/ - Ce jugement (lien) arrive quatre ans après le dépôt d'une requête en inconstitutionnalité par Anarchopanda pour la gratuité scolaire suite aux amendements au Règlement P-6 amenés par l'administration Tremblay au sommet des contestations étudiantes de 2012, vraisemblablement suite à une commande politique du gouvernement libéral de Jean Charest.

Le jugement confirme que l'article 3.2 du règlement, empêchant à quiconque participant à un attroupement, une assemblée ou un défilé dans l'espace public de se couvrir le visage "sans motif raisonnable", a une portée excessive, déraisonnable et arbitraire. Il est également inconstitutionnel au sens de la Charte canadienne des droits et libertés car il porte atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique.

Quant à l'article 2.1, empêchant à quiconque de s'assembler, s'attrouper ou défiler dans l'espace public sans avoir préalablement communiqué aux autorités son itinéraire, le jugement limite sa portée aux seules manifestations qui entraveraient la circulation automobile sur une voie publique. De plus, même dans un tel cas, la Cour déclare cet article inopérant en ce qui concerne les manifestations spontanées. 

Suite à ce jugement, nous en appelons au retrait immédiat des accusations en suspens relatives au règlement P-6, et espérons que le SPVM réformera ses pratiques afin de garantir le respect des droits constitutionnels des manifestants et manifestantes. 

Anarchopanda pour la gratuité scolaire fut représenté dans cette cause par Mes Sibel Ataogul et Marie-Claude St-Amant du cabinet Melancon, Marceau, Grenier et Sciortino. Elles sont par ailleurs administratrices de l'Association des juristes progressistes.

 

SOURCE Julien Villeneuve

Renseignements : Julien Villeneuve, Comité Permanent de Soutien aux Manifestant-e-s, 438-228-6632 (laissez un message, on vous rappellera dans la prochaine heure.)

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