Réforme parlementaire 2009 - De nouvelles règles pour valoriser le rôle du député et rapprocher l'Assemblée des citoyens



    QUEBEC, le 21 avr. /CNW Telbec/ - Une réforme parlementaire a été adoptée
aujourd'hui à l'Assemblée nationale afin de valoriser le rôle du député et
rapprocher l'Assemblée des citoyens. Fruit d'un consensus historique entre les
partis représentés à l'Assemblée, elle a été dévoilée par le président de
l'Assemblée nationale, M. Yvon Vallières, le leader du gouvernement, M.
Jacques P. Dupuis, le leader de l'opposition officielle, M. Stéphane Bédard,
le leader du deuxième groupe d'opposition, M. Marc Picard, ainsi que le député
de Mercier, M. Amir Khadir.
    Cette réforme comprend une série de mesures, regroupées en quatre
objectifs, qui visent à favoriser l'autonomie et l'initiative des députés, à
accroître l'efficacité de leur travail, à réaffirmer l'équilibre démocratique
dans le contexte des délibérations parlementaires et à rapprocher l'Assemblée
nationale des citoyens.
    Les partis se sont aussi entendus pour conférer le statut de groupe
parlementaire aux députés de l'Action démocratique du Québec, et ce, pour la
durée de la présente législature. Cette reconnaissance fait en sorte que l'ADQ
profitera, entre autres, des avantages attribués dans les débats à un chef et
à un leader. Le tout se reflétera au cours de la période de questions, alors
que les députés de ce groupe auront droit à une question quotidienne avec un
temps de parole plus important pour leur chef.
    Par ailleurs, la réforme parlementaire 2009 traduit la volonté de
l'Assemblée de se rapprocher des citoyens. A ce chapitre, plusieurs mesures
concrètes, comme les pétitions électroniques, l'utilisation de la
visioconférence au cours d'auditions en commission parlementaire, les demandes
d'interventions sans dépôt de mémoire, les consultations et les commentaires
en ligne permettront d'accroître la participation des citoyens aux travaux
parlementaires.
    "La réforme parlementaire est le fruit d'un travail de longue haleine et
marque un pas déterminant dans l'évolution de notre institution. Nous
poursuivons cependant nos discussions. En effet, mes collègues et moi avons
convenu de faire le point dans les prochaines semaines, notamment sur le code
d'éthique et la personne responsable de son application ainsi que sur la
reconnaissance des groupes parlementaires", a précisé le président de
l'Assemblée nationale, M. Yvon Vallières.
    Plusieurs mesures de la réforme parlementaire entrent en vigueur
immédiatement, alors que d'autres le feront progressivement d'ici la fin de
l'automne 2009.
    L'information relative à la réforme parlementaire 2009 est accessible sur
le site Internet de l'Assemblée : www.assnat.qc.ca.

    Source et renseignements :
    Simon Larouche
    Direction des communications
    Téléphone : 418 644-0701
    slarouche@assnat.qc.ca


    
    LES FAITS SAILLANTS  DE LA REFORME PARLEMENTAIRE 2009
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    La réforme parlementaire 2009 poursuit quatre grands objectifs et comporte
une série de mesures qui entreront progressivement en vigueur d'ici la fin de
l'automne 2009. Certaines mesures sont présentées ici en fonction de chacun
des objectifs. A ces mesures s'ajoutent les grandes lignes relatives à la
reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire.

    L'ASSEMBLEE SE RAPPROCHE DES CITOYENS PAR

    Une revalorisation du droit de pétitionner

    La réforme améliore le droit de pétitionner de la manière suivante :

    - Les pétitions sur support électronique, lancées et signées à partir du
      site Internet de l'Assemblée, seront acceptées ;
    - Le gouvernement est désormais obligé de répondre aux pétitions déposées
      à l'Assemblée ;
    - Les commissions parlementaires pourront se saisir d'une pétition et
      procéder à des auditions.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009, à
                          l'exception des pétitions électroniques, qui seront
                          possibles au cours de l'automne 2009

    Une utilisation de la visioconférence

    Les personnes ne pouvant se déplacer pour assister à une audition publique
en commission parlementaire peuvent maintenant être entendues par la
technologie de la visioconférence.

                          Entrée en vigueur : immédiatement

    Une amélioration des consultations publiques

    Afin de favoriser la participation des citoyens aux travaux des
commissions, des moyens innovants sont adoptés :

    - Une commission pourra décider d'entendre une personne au cours d'une
      audition publique sans que celle-ci ait à présenter un mémoire ;
    - Le recours aux consultations en ligne est intégré aux façons de
      consulter les citoyens ;
    - Les citoyens pourront émettre des commentaires par Internet sur tout
      projet de loi ou mandat réalisé par une commission. Les membres d'une
      commission pourront ainsi bénéficier de ces remarques.

                          Entrée en vigueur : immédiatement, à l'exception
                          des commentaires en ligne, qui seront possibles au
                          cours de l'automne 2009

                                                                  AVRIL 2009


    L'AUTONOMIE ET L'INITIATIVE DES DEPUTES SONT FAVORISEES PAR

    Les déclarations de députés

    Au début de chaque séance, tous les députés, qu'ils soient ministres ou
non, pourront désormais s'exprimer sur des sujets de leur choix. Il y aura dix
déclarations d'une minute par séance.

                          Entrée en vigueur : dès le 11 mai 2009

    Un vote sur la politique générale du gouvernement

    Le premier ministre prononce au début de chaque session un discours dans
lequel il énonce la politique générale de son gouvernement. Il proposera
désormais à l'Assemblée d'adopter cette politique à l'issue de son discours,
ce qui permettra aux députés de s'exprimer formellement sur cette politique.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    La définition des circonstances pouvant mettre en cause la confiance de
    l'Assemblée envers le gouvernement

    Les circonstances pouvant mettre en cause la confiance de l'Assemblée
nationale envers le gouvernement sont désormais clairement définies. Cela
évitera que l'expression d'une désapprobation par un député constitue
forcément une remise en cause de la confiance de l'Assemblée envers le
gouvernement.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    L'assouplissement des règles permettant le déplacement des commissions

    Les commissions parlementaires peuvent désormais siéger à l'extérieur des
édifices de la colline Parlementaire plus facilement. Cela rendra cette partie
du travail parlementaire plus accessible aux citoyens.

                          Entrée en vigueur : immédiatement

    L'élection du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret

    Le choix d'un président est un geste important pour une assemblée. Le fait
de l'élire selon un mode de scrutin secret favorisera l'expression
individuelle des députés.

                          Entrée en vigueur : immédiatement


    L'EFFICACITE DU TRAVAIL DES DEPUTES EST ACCRUE PAR

    La modification du calendrier et de l'horaire des travaux parlementaires

    Afin de permettre une meilleure planification du travail à l'Assemblée et
en circonscription, les travaux parlementaires seront répartis sur une plus
longue période et comprendront des semaines de travail en circonscription. Les
travaux reprendront donc un mois plus tôt à l'automne (3e mardi de septembre)
et au printemps (2e mardi de février), faisant passer le nombre total de
semaines de 24 à 30. Soulignons également que la période des questions et
réponses orales aura lieu au début de chaque séance.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    Le rééquilibrage des compétences des commissions

    Le nouveau partage des compétences permettra de rééquilibrer la charge de
travail entre chacune des commissions. Pour ce faire, la dénomination de
certaines commissions est changée et une nouvelle commission est créée : la
Commission des relations avec les citoyens. Par contre, le nombre de
commissions reste inchangé.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    La reddition de comptes de l'administration publique en commission

    De manière que la reddition de comptes des ministères et organismes devant
l'Assemblée nationale soit plus efficace, il y aura un meilleur partage entre
les commissions qui réaliseront ce type de mandat.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    L'augmentation du nombre de commissions pouvant siéger simultanément

    Afin d'accorder plus de souplesse aux commissions parlementaires dans la
planification de leurs travaux, le nombre de commissions pouvant siéger
simultanément est augmenté. Ainsi, le nombre de commissions pouvant siéger
lorsque l'Assemblée tient séance passe de trois à quatre, et de quatre à cinq
lorsque l'Assemblée ne siège pas.

    L'EQUILIBRE DEMOCRATIQUE DANS LES DELIBERATIONS PARLEMENTAIRES EST
    REAFFIRME PAR

    Le remplacement de la motion de suspension des règles de procédure
    ("baîllon")

    L'actuelle motion de suspension des règles de procédure, communément
appelée le "baîllon", est rem-placée par une nouvelle procédure. Cette
dernière ne peut être employée que pour un seul projet de loi à la fois, et un
temps minimal de débat d'environ 14 heures est garanti pour l'étude d'un
projet de loi.

                          Entrée en vigueur : immédiatement

    L'audition des personnes nommées par l'Assemblée nationale

    Les personnes devant être nommées par l'Assemblée nationale sur
proposition du premier ministre pourront être entendues avant leur nomination
par la Commission de l'Assemblée nationale en séance publique. Cette procédure
vise à permettre une plus grande transparence dans le contexte de ces
nominations.

                          Entrée en vigueur : dès le 14 septembre 2009

    LE PARTI DE L'ACTION DEMOCRATIQUE DU QUEBEC EST RECONNU

    Les députés de l'ADQ sont reconnus comme groupe parlementaire pour la
durée de la présente législature. Cette reconnaissance fait en sorte que l'ADQ
profitera notamment des avantages attribués dans les débats à un chef et à un
leader. Cela se reflétera, entre autres, au cours de la période de questions,
alors que les députés de ce groupe auront droit à une question quotidienne
avec un temps de parole plus important pour leur chef.

                          Entrée en vigueur : immédiatement

    La réforme comprend d'autres mesures qu'il est possible de consulter dans
les documents suivants : La réforme parlementaire 2009 et La reconnaissance de
l'ADQ comme groupe parlementaire.
    
    -%SU: CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Simon Larouche, Direction des communications, (418)
644-0701, slarouche@assnat.qc.ca


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