Recouvrement de créances - Services financiers NCO inc. plaide coupable



    QUEBEC, le 7 juin /CNW Telbec/ - L'agence de recouvrement Services
financiers NCO inc. et certains de ses représentants ont récemment connu la
fin de leur saga judiciaire à la suite du dépôt de constats qui leur avaient
été signifiés en décembre 2004 par l'Office de la protection du consommateur.
    L'agence s'est vu imposer des amendes de 9 770 $ après avoir plaidé
coupable à plusieurs infractions. Quant aux représentants suivants, mesdames
Manon Chartrand, Yolande Yurczyszyn et Colette Deriute ainsi que messieurs
Christian Gendron et Mathieu Comptois, ils devront globalement acquitter des
amendes totalisant 4 147 $ pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'un
ou l'autre des articles de la loi.

    Les infractions constatées

    Les infractions constatées contre l'agence de recouvrement concernent les
dispositions suivantes. Une personne agissant à titre d'agent ou d'agence de
recouvrement ne peut notamment :

    
    -  faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation ;
    -  communiquer oralement avec un débiteur avant de lui avoir fait
       parvenir un avis de réclamation, sur support papier, conforme au
       modèle prescrit par règlement ;
    -  communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis
       écrit de ne communiquer avec lui que par écrit.
    

    De plus, il n'est pas permis de proférer des menaces de dévoilement du
défaut de paiement ou de poursuites judiciaires.

    Les droits des citoyens

    Les citoyens-débiteurs ne doivent tolérer aucune forme de harcèlement, de
menaces ou d'intimidation de la part des agences de recouvrement. En cas de
non-respect d'une disposition de la loi ou du règlement sur le recouvrement de
certaines créances, la personne qui subit un préjudice peut demander des
dommages-intérêts et dispose alors de trois ans pour s'adresser aux tribunaux
à cette fin.

    L'endettement, c'est onéreux !

    L'Office de la protection du consommateur rappelle qu'il est toujours
préférable de s'acquitter de ses obligations de paiement. En effet, un compte
en souffrance confié à une agence de recouvrement affecte la réputation de
crédit du débiteur pour un période plus ou moins longue.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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