Recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

TORONTO, le 21 janv. 2017 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif (action collective) alléguant que le gouvernement du Canada n'a pas fourni de soins médicaux adéquats aux délinquants souffrant de maladies mentales incarcérés dans le système pénitentiaire fédéral, les a indûment confinés en isolement cellulaire, et ne les a pas protégés. Le 12 décembre 2016, le recours collectif a été certifié avec le consentement du défendeur, le gouvernement du Canada.

Selon le recours collectif, le gouvernement du Canada a failli à ses obligations relatives aux articles 7, 9 et/ou 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les allégations n'ont pas été prouvées devant la Cour. Maintenant que le recours collectif est certifié par la Cour, les parties doivent en plaider le bien-fondé.  

Le recours collectif porte sur tous les délinquants en détention dans les pénitenciers fédéraux qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant d'un trouble de l'axe I (à l'exclusion des troubles liés à l'utilisation de substances), ou d'un trouble de personnalité limite et qui ont souffert de leur trouble de la manière décrite à l'annexe A et qui en ont signalé le fait durant leur incarcération, lorsque le diagnostic médical a été établi avant ou durant leur incarcération dans un pénitencier fédéral et que les délinquants étaient incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd'hui, et étaient vivants en date du 20 juillet 2013.  

Annexe A :

  • Déficit notable de jugement (dont incapacité à prendre des décisions, confusion et  désorientation);
  • Déficit notable de la pensée (y compris pensées obsessives, paranoïa,  idées délirantes qui rendent le délinquant dangereux pour lui-même ou pour autrui);
  • Déficit notable de l'humeur (y compris humeur dépressive constante en plus d'un sentiment d'impuissance et de désespoir; agitation; humeur maniaque qui interfère avec la capacité d'interagir efficacement avec d'autres délinquants, avec les membres du personnel, ou avec la capacité de suivre le plan correctionnel);
  • Déficit notable de communication nuisant à la capacité du délinquant d'interagir efficacement avec d'autres délinquants, avec les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;
  • Déficit notable dû à l'anxiété du délinquant (attaques de panique; anxiété accablante nuisant à la capacité du délinquant d'interagir efficacement avec d'autres délinquants, avec les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel);
  • Autres symptômes : hallucinations; idées délirantes; rituels obsessionnels sévères nuisant à la capacité du délinquant d'interagir efficacement avec d'autres délinquants, avec les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;
  • Idéation (formation des idées) suicidaire chronique et sévère entraînant un risque accru de tentatives de suicide;
  • Automutilation grave et chronique; ou
  • Score de 50 ou moins sur l'échelle EGF (échelle globale de fonctionnement).

Le cabinet d'avocats Koskie Minsky, s.r.l. de Toronto a été désigné à titre de procureurs des membres du recours collectif.

SOURCE Crawford Garden City Group

Renseignements : Pour de plus amples renseignement, les intéressés devront adresser leurs questions au cabinet d'avocats Koskie Minsky, s.r.l., au 1-866-777-6343 ou à l'Administrateur du recours collectif au 1-855-823-0650 ou par courriel à l'adresse suivante : federalprisonermentalhealthclassaction@crawco.ca.

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