Recours collectif national lancé contre le CN concernant des heures supplémentaires impayées



    Il s'agit du troisième recours collectif du type, contre un employeur
    régi par le gouvernement fédéral, en neuf mois

    TORONTO, le 25 mars /CNW/ - Les cabinets Sack Goldblatt Mitchell LLP
(ci-après appelé "SGM") et Roy Elliott O'Connor LLP (ci-après appelé "REO"),
conseillers juridiques conjoints dans les recours collectifs, pour des heures
supplémentaires impayées, intentés contre la CIBC et la Banque Scotia, ont
annoncé aujourd'hui le lancement d'un troisième recours collectif concernant
des heures supplémentaires impayées contre la Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada (ci-après appelée "CN")
    La poursuite, entreprise à Toronto (Ontario), est intentée par M. Michael
McCracken, un "superviseur immédiat" au CN, au nom de plus d'un millier de
superviseurs immédiats actuels et d'anciens superviseurs immédiats du CN
partout au Canada.
    La poursuite allègue que le CN a effectué une classification erronée à
l'égard de ses superviseurs immédiats en les plaçant dans le personnel de
gestion, afin de se dérober à ses obligations de rémunérer leurs heures
supplémentaires en vertu du Code canadien du travail. La déclaration allègue
également que les superviseurs immédiats au CN partout au Canada sont
systématiquement obligés de faire des centaines d'heures supplémentaires de
travail chaque année pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.
    Les allégations dans la déclaration n'ont pas été prouvées à l'audience. 
Aucune défense n'a encore été déposée par le CN.
    "Le Code canadien du travail oblige les compagnies sous réglementation
fédérale, y compris le CN, à rémunérer les membres du personnel d'exécution
pour leurs heures supplémentaires de travail", affirme Louis Sokolov, associé
chez Sack Goldblatt Mitchell. "Un employeur n'a pas le droit de désigner
quelqu'un sous l'appellation de gestionnaire afin de se soustraire à ses
obligations en vertu du Code."
    "Il s'agit du troisième recours collectif national d'importance à l'égard
des heures supplémentaires impayées par un employeur régi par le gouvenement
fédéral, intenté au cours des neuf derniers mois", explique Douglas Elliott,
associé chez Roy Elliott O'Connor. "A la différence des autres recours, la
classification erronée d'employés pour les placer dans le personnel de gestion
est alléguée. Il s'agit d'un élément que l'on retrouve couramment dans les
poursuites aux Etats-Unis, mais un nouveau développement au Canada."
    SGM et REO travaillent avec le cabinet Chivers Carpenter en Alberta et le
cabinet Melançon Marceau Grenier Sciortino au Québec pour s'assurer que les
employés dans l'Ouest du Canada, en Ontario, au Québec et dans l'Est du Canada
sont en mesure de consulter des avocats dans leur localité pour déterminer
s'ils peuvent faire partie du recours collectif.
    Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du recours collectif,
parcourez www.unpaidovertime.ca ou composez le numéro sans frais : 1 888
687-2431.





Renseignements :

Renseignements: Douglas Elliott, (416) 362-1989, courriel:
rde@reolaw.ca; Louis Sokolov, (416) 979-6439, courriel:
louissokolov@sgmlaw.com; Michael Cohen à Montréal, (514) 942-3507, courriel:
mcohen@mmgs.qc.ca

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Sack Goldblatt Mitchell

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ROY ELLIOT O'CONNOR LLP

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