Recours collectif de patients de Pinel: le Procureur général consent à verser 70 000$



    MONTREAL, le 9 avr. /CNW Telbec/ - Le Procureur général du Québec (PGQ),
qui représente le ministère de la Sécurité publique et les services
correctionnels des Palais de justice de Montréal et Laval, a convenu d'une
entente avec les procureurs des patients de l'Institut Philippe-Pinel dans le
cadre du recours collectif contre l'Institut Pinel, qui avait utilisé les
cellules des Palais de justice pour isoler les patients en attente d'audition.
L'entente prévoit le versement d'une somme globale de 70 000$ soit 1500$ pour
chacun des patients qui auraient été placés en cellule alors qu'aucune
ordonnance judiciaire, ni procédure criminelle, ne les visait. L'Institut
Pinel, pour ses mêmes patients, versera une somme maximum de 4000 $, ce qui
porte l'indemnisation des patients à un maximum de 5500$ en additionnant
l'indemnité prévue avec le PGQ.
    Pour Me Marc Plamondon, avocat représentant le groupe de patients,
l'entente intervenue est l'aboutissement final d'un long processus de six
années de procédures qui replace Pinel non pas comme un "hôpital-prison", mais
comme un centre hospitalier avec une vocation particulière. Pour Me Plamondon,
cette nouvelle entente témoigne de la volonté du Procureur général d'échapper
à un procès pénible où des experts auraient assimilé la pratique de mise en
cellule des patients comme des pratiques dégradantes assimilables à de la
torture. Pour Me Plamondon, l'entente réaffirme la primauté des droits
fondamentaux des patients en mettant fin à la pratique illégale de l'usage des
cellules des Palais de justice pour les patients vivant un problème de santé
mentale, pratique moyenâgeuse et indigne d'un Etat de droit.
    L'entente prévoit également que la somme couvrira tous les frais
judiciaires et extrajudiciaires reliés à l'application de l'entente et des
honoraires aux avocats. La Cour supérieure sera appelée à approuver cette
entente avec le PGQ lors d'une audition prévue le 21 mai 2009 prochain.
    Rappelons que le 18 mars 2009, la Cour supérieure de Montréal, a approuvé
l'entente et transaction du recours collectif contre l'Institut Philippe-Pinel
de Montréal laquelle prévoit non seulement le versement d'une somme globale de
1 000 000$, mais également des changements majeurs des pratiques de l'Institut
Philippe-Pinel envers ses patients.

    PREUVE DE RECLAMATION
    ---------------------

    Les membres du groupe, patients non prévenus et non détenus hospitalisés
à l'Institut Pinel entre janvier 1999 et décembre 2002, pourront donc être
indemnisés des préjudices décrits à la transaction en remplissant un
formulaire de réclamation prévu à la transaction. Ils auront un délai d'une
année pour le faire.
    Le 22 septembre 2003, un recours collectif a été autorisé par la Cour
supérieure du Québec contre l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et le
Procureur général du Québec, portant le numéro de dossier du Tribunal
500-06-000181-020. Les demandeurs alléguaient notamment que Pinel et le
Procureur général du Québec avaient a imposé des pratiques institutionnelles
illégales et abusives dans le cadre de traitements hospitaliers occasionnant
la violation des droits fondamentaux des membres du groupe. Les deux
conventions de transaction entre Pinel et celle avec le PGQ peuvent être
consultées à l'adresse Internet des procureurs des demandeurs à
www.plamondonladouceur.ca.
    En vertu de l'entente avec l'Institut Pinel, cette dernière s'engage à
modifier l'ensemble des pratiques institutionnelles (isolement, contentions,
prise de photos et d'empreintes digitales, mise en cellules) qui sont
alléguées dans les procédures entreprises et l'Institut Pinel s'engage de plus
à verser une somme globale d'un million de dollars pour régler l'ensemble des
réclamations des membres du groupe, les frais d'experts, les déboursés
judiciaires et les honoraires extrajudiciaires des avocats. Une somme maximale
de 455 000 $ sera disponible aux fins de régler l'intégralité de toutes les
réclamations potentielles des patients membres du groupe.




Renseignements :

Renseignements: Me Marc Plamondon, (514) 943-6629 (cellulaire)

Profil de l'entreprise

Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec

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