Réaction des juges à la réponse du gouvernement



    MONTREAL, le 11 févr. /CNW Telbec/ - Plus tôt aujourd'hui, le ministre de
la Justice a rendu publique la réponse du gouvernement au rapport du 30 mai
2008 de la Commission d'examen de la rémunération des juges (Commission
quadriennale). En vertu de l'article 26(7) de la Loi sur les juges, le
ministre doit donner suite au rapport de la Commission quadriennale au plus
tard six mois après l'avoir reçu.
    Le président de l'Association canadienne des juges des cours supérieures,
le juge Pierre J. Dalphond de la Cour d'appel du Québec, a fait la déclaration
suivante à la suite de la réponse du gouvernement :
    "Le processus d'examen par la Commission quadriennale découle de
l'exigence constitutionnelle selon laquelle la rémunération des juges doit
faire l'objet d'une révision périodique par un organisme indépendant tant du
gouvernement que du Parlement pour préserver l'indépendance de la
magistrature.
    Les recommandations émises par la Commission quadriennale dans son
rapport du 30 mai 2008 résultent d'une analyse méticuleuse et sont des plus
raisonnables et bien motivées. Le gouvernement a néanmoins indiqué qu'il
n'entendait pas pour l'instant mettre en vigueur ces recommandations.
    Les juges de nomination fédérale reconnaissent que l'économie canadienne
doit maintenant relever des défis jamais vus, exigeant diverses mesures
temporaires. Il demeure que les principes constitutionnels applicables
requerront que les recommandations de la Commission quadriennale soient
reconsidérées une fois la situation économique sous contrôle. L'Association
fera d'autres commentaires après une analyse plus poussée de la réponse du
gouvernement.
    L'Association demeure préoccupée par le fait que la réponse du
gouvernement aux recommandations de la Commission quadriennale n'a pas été
donnée dans le délai prévu par la Loi sur les juges. A cet égard, le processus
de détermination de la rémunération des juges de nomination fédérale se
révèle, encore une fois, ne pas être aussi efficace que les prérequis
constitutionnels l'exigent. J'invite le ministre de la Justice à reprendre les
discussions avec les juges afin de trouver les moyens d'améliorer le
processus."

    L'Association canadienne des juges des cours supérieures regroupe plus de
1 000 des 1 065 juges de nomination fédérale actuellement en poste et plus de
300 juges retraités. L'Association a pour mission de protéger et de rehausser
l'indépendance de la magistrature, de participer à l'amélioration de
l'administration de la justice et de promouvoir la compréhension du public
quant au rôle des juges.




Renseignements :

Renseignements: Me Pierre Bienvenu, Ogilvy Renault, Montréal, (514)
847-4452

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ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS SUPERIEURES

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