Rapport spécial du protecteur du citoyen relié à la détention des personnes incarcérées qui éprouvent des problèmes de santé mentale

MONTRÉAL, le 13 mai /CNW Telbec/ - Le rapport spécial du protecteur du citoyen, déposé le 11 avril dernier, élude un aspect important relié à la détention des personnes incarcérées qui éprouvent des problèmes de santé mentale. Le côté préventif et l'aspect de la désinstitutionnalisation sont timidement abordés puisque le rapport porte, dans l'ensemble, à partir du moment de la prise en charge de cette clientèle par les policiers. Plusieurs études ont pourtant démontré que les réformes en santé mentale qui ont conduit à la désinstitutionnalisation ont entraîné la « criminalisation des malades mentaux ». Les résultats des études portant sur des personnes qui ont été arrêtées indiquent que, dans les études antérieures à la désinstitutionnalisation, les taux d'arrestations chez ces personnes étaient moins élevés que prévu et que, dans les études ultérieures, ils étaient plus élevés que prévu.

La question : Est-ce que le milieu carcéral est celui approprié pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ? Nous sommes persuadés que non.

Identification des problèmes par le protecteur du citoyen

  • Procédures de dépistages :

    Le rapport précise qu'il y a un sérieux problème à l'arrivée de cette clientèle dans le réseau correctionnel, car le seul dépistage est lié au risque de suicidaire de façon plus ou moins fiable.

    Le rapport ne précise pas qui doit faire le dépistage à l'admission, mais insiste sur le fait que du personnel soignant devrait procéder à une entrevue dans les 24 heures pour établir les besoins et permettre un classement adéquat. Un classement adéquat n'a aucune signification puisque les secteurs de nos établissements sont en surcharge et inadaptés.

  • Transferts trop fréquents :

    Mise en œuvre d'un plan pour réduire les effets néfastes liés au transfert, dont la prise de médicament et le suivi médical.

  • Problème d'accès aux médicaments et de soutien à l'observance du traitement pharmacologique :

    Pendant les 48 heures suivant l'admission, la poursuite de la prise de médication prescrite est souvent compromise.

  • Problèmes quant au respect de la confidentialité et au partage d'information :

    Le contexte de garde rend les conditions de respect à la confidentialité plus difficiles. L'échange d'information est perçu par les personnes incarcérées comme de la délation et une alliance contre elle. De plus, il y a très peu de balises quant à l'information qui peut être échangée entre le personnel correctionnel et le personnel soignant. Le rapport suggère qu'il y ait implantation des outils utilisés dans le réseau de la santé et services sociaux et que le MSP établisse une politique de confidentialité et d'accès au dossier médical.

  • Gestion de crise souvent limitée à l'application de mesures physiques administrées par du personnel non soutenu :

    La contention chimique est peu accessible, donc la mesure la plus utilisée est la contention physique. De plus, il y a non-respect de l'instruction provinciale qui prévoit une visite quotidienne du personnel de santé pour les personnes en réclusion. Il faut permettre l'accès à un service de crise 24 heures par jour, 7 jours sur 7. Les ASC ne bénéficient pas de soutien clinique d'un intervenant de crise.

  • Des services fragmentés qui ne tiennent pas compte des besoins d'ensemble de la personne :

    Les détenus n'ont pratiquement jamais accès à la consultation psychiatrique, et les possibilités de transfert vers les centres hospitaliers pour des raisons médicales sont limitées aux cas jugés urgents par le personnel des soins de santé. Le ministère ne suscite pas d'initiative d'optimisation du recours à ces ressources rares, tant en matière d'organisation du travail que par le développement de partenariats.

  • Assurer la prise en charge adéquate et continue de la condition clinique durant l'incarcération :

    Le comité recommande que si un incarcéré était suivi avant son incarcération, qu'il continue à l'être par le même intervenant. Sinon, qu'on lui permette d'obtenir rapidement un accès à la prise en charge lors de la détention.

  • Offrir une formation adaptée aux ASC :

    Les intervenants ne différencient pas toujours les procédures qui peuvent entraîner une mesure d'isolement. C'est donc dire qu'un même comportement peut être interprété comme nécessitant une sanction disciplinaire de réclusion ou comme un isolement administratif visant à assurer la sécurité de la personne et/ou des tiers. Des besoins de formation aux ASC ont donc été identifiés, dont une formation initiale et continue, incluant l'acquisition de compétences pour le travail multidisciplinaire et la mise en œuvre de plans intégrés.

  • Miser sur des collaborations efficaces :

    Ajout et stabilité des ressources, structure décisionnelle qui a le pouvoir d'allouer des ressources.

    Oui, mais nous doutons que l'argent soit au rendez-vous. La collaboration risque de ne pas être efficace et pourrait entraîner une diminution des services à la population carcérale en général.

  • Prendre en compte les besoins de la population carcérale :

    Admission à l'effet que l'organisation clinique en santé mentale au Québec s'est faite sans véritablement tenir compte des spécificités du milieu carcéral.

Compte tenu de ces lacunes, le protecteur du citoyen recommande le transfert de responsabilité pour l'ensemble des services de santé et services sociaux à compter du 1er avril 2012. Le ministère possède ces leviers pour assurer la dispensation des services préventifs, curatifs et d'intégration sociale à la sortie du centre. Toutefois, il confirme la responsabilité du MSP de la garde et de l'implantation de la collaboration entre son personnel et les équipes de santé et services sociaux.

En général, les problèmes mentionnés dans ce rapport sont assez conformes à la réalité. Toutefois, la prise en charge par le MSSS n'est pas la solution en ce que :

  • Le milieu carcéral n'est pas un milieu adapté aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
  • Le peu de ressources allouées aux établissements de détention risque fort de mettre en péril le transfert et l'implantation de la collaboration entre les agents des services correctionnels et les équipes du médical du MSSS.
  • La sécurité des incarcérés, des agents de la paix et des équipes du MSSS risque d'être compromise par le manque de ressources et les transferts de responsabilités mal effectués. De plus, il y a fort à parier que des conflits apparaîtront entre les agents et les équipes médicales du MSSS car les buts et objectifs du MSP ne sont pas les mêmes que ceux du MSSS.

Nous croyons qu'il est nécessaire de réévaluer les impacts de la désinstitutionnalisation et de revoir les façons de faire à cet égard.

La formation des agents des services correctionnels est nécessaire et la collaboration des divers intervenants est difficilement réaliste. Il faut être conscient des lacunes de gestion incroyables que le réseau correctionnel subit actuellement. La formation et la sélection des gestionnaires du réseau doivent être réévaluées.

Plusieurs phénomènes, dont la surpopulation, ont pourtant fait l'objet de dénonciation antérieurement par le protecteur du citoyen. Il faut obligatoirement en tenir compte. Le réseau correctionnel est actuellement incapable de soutenir de nouvelles réformes sans espaces additionnels adaptés.

Nous croyons que la seule façon d'optimiser les quelconques chances de succès liées aux recommandations du rapport serait de construire un établissement qui aurait pour unique vocation cette clientèle spécifique.

Les réformes sont nécessaires actuellement et elles demanderont la collaboration des intervenants de première ligne obligatoirement. Des lieux propices sont des outils essentiels. Si la société préfère croire que les gens qui éprouvent des problèmes de santé mentale doivent se retrouver en prison, eh bien, elle devra comprendre aussi que la construction de prisons/hôpitaux est capitale.

(signé)

Stéphane Lemaire
Président national

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ-CSN)

SOURCE SYNDICAT DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS DU QUEBEC (SAPSCQ)

Renseignements :

Stéphane Lemaire, président

Tél.: (514) 328-7774

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