RAPPORT SPÉCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN - Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale

QUÉBEC, le 11 mai 2011 /CNW Telbec/ - Le rapport du Protecteur du citoyen sur les services publics aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale a été déposé ce matin à l'Assemblée nationale. Mettant en évidence le fait qu'au Québec, l'organisation des services en santé mentale s'est faite sans tenir compte des spécificités du milieu carcéral, le rapport constate des lacunes majeures dans l'accessibilité et la continuité des services de santé et des services sociaux aux personnes incarcérées éprouvant des problèmes de santé mentale.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, recommande notamment qu'à compter du 1er avril 2012, le ministère de la Santé et des Services sociaux assume la responsabilité de la dispensation des services sociosanitaires dans les 19 centres de détention du Québec. Elle recommande aussi qu'une vision clinique cohérente soit développée et que des mesures soient prises pour agir plus efficacement de façon préventive, à l'admission et durant l'incarcération, tout comme à la sortie du centre de détention.

Le rapport s'appuie sur l'examen des plaintes reçues et sur les interventions du Protecteur du citoyen dans les centres de détention. Un portrait constitué à partir de 671 dossiers de personnes incarcérées a aussi été réalisé par le Centre international de criminologie comparée (Université de Montréal) à la demande du Protecteur du citoyen. Ce dernier a de plus complété ce portrait par la tenue de groupes de discussion composés d'intervenants des milieux correctionnel, judiciaire, de la santé et des services sociaux, ainsi que par une revue de la littérature scientifique.

De l'intervention policière à l'incarcération, puis à la libération, ce rapport fait état de constats et de pistes de solutions à chacune des étapes.

AVANT L'INCARCÉRATION : L'INTERVENTION POLICIÈRE ET LES INITIATIVES DE DÉJUDICIARISATION


Constats :

  • Les policiers interviennent régulièrement en première ligne auprès de personnes éprouvant des problèmes de santé mentale. Leur rôle est fondamental. Or, ils ne bénéficient pas toujours du support requis, ni d'une formation adaptée. Notamment, le recours aux services de crise du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires compétents est variable selon les policiers et selon les régions.
  • Dans les cas où une référence aux services sociaux s'avère la solution la plus appropriée (notamment pour l'hébergement de personnes en situation d'urgence psychosociale), les ressources actuelles ne suffisent pas.
  • Le succès des initiatives de déjudiciarisation impliquant les tribunaux est largement tributaire de la disponibilité de programmes rigoureux, efficaces et sécuritaires de suivi dans la communauté. Ces programmes ne sont pas accessibles dans toutes les régions.

Recommandations :

Le Protecteur du citoyen recommande d'enrichir la formation des policiers pour des interventions lors de situations de crise psychosociale et psychiatrique et de favoriser leur accès aux ressources appropriées en matière de services sociaux pour mieux supporter leur travail dans ces situations.

Le Protecteur du citoyen formule aussi des recommandations concernant les initiatives de déjudiciarisation, l'adaptation du processus judiciaire et la sensibilisation des intervenants judiciaires à des enjeux particuliers entourant les initiatives de déjudiciarisation.

PENDANT L'INCARCÉRATION


Constats :

  • À l'admission, aucun dépistage systématique des problèmes de santé mentale n'est effectué, sauf pour l'évaluation du risque suicidaire. N'étant pas dépistées, les personnes ont peu de chances de recevoir un diagnostic médical et les services conséquents requis.
  • La prise de la médication prescrite est souvent compromise durant les 48 heures suivant l'admission au centre de détention. Cela peut créer une déstabilisation qui, liée au changement radical de milieu qu'implique l'incarcération, peut avoir des conséquences graves liées au sevrage.
  • Le grand nombre de transferts d'un centre de détention à l'autre et les lacunes dans l'échange d'information qui peuvent en découler sont susceptibles d'affecter de façon particulière les personnes éprouvant un problème de santé mentale, notamment en ce qui concerne la prise régulière de la médication prescrite et la stabilisation de leur état.
  • En  2006-2007, seulement le quart des centres de détention pouvaient compter sur la présence 24 heures sur 24 de personnel soignant pour assister et conseiller les employés des services correctionnels lors des situations de crise.
  • L'accès à la consultation médicale en psychiatrie de même qu'à certains services, notamment en matière de réadaptation et de suivi psychosocial, est déficient.
  • Les règles entourant la confidentialité dans le partage de l'information de nature médicale entre l'équipe soignante et l'équipe correctionnelle sont floues.
  • Les représentants légaux, incluant le Curateur public, ne sont pas toujours avisés en temps opportun de situations qui requièrent leur intervention.

Recommandations

Les besoins des personnes éprouvant des problèmes de santé mentale sont complexes et variables. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir selon une vision clinique cohérente pour supporter une prestation adéquate et efficiente des services durant la période de détention.

À cet égard, le Protecteur du citoyen formule des recommandations concernant l'organisation des services, dont celles de transférer au ministère de la Santé et des Services sociaux la responsabilité de la dispensation des services sociosanitaires en milieu carcéral et d'accompagner ce transfert d'un plan d'implantation qui précise les rôles, les responsabilités et les ressources devant être fournis par chacun des réseaux (santé et services sociaux; services correctionnels).

Il recommande aussi la mise en œuvre d'une organisation clinique pour les personnes incarcérées comprenant notamment un dépistage systématique des problèmes de santé mentale et des besoins en matière de médication, une prise de contact avec l'intervenant responsable lorsqu'une personne était suivie dans la communauté avant la détention, une communication avec le Curateur public ou le représentant légal lorsque la personne bénéficie d'un régime de protection, une évaluation des services requis  pendant l'incarcération ainsi qu'à la sortie et un programme de formation du personnel des services correctionnels.

À LA SORTIE DU CENTRE DE DÉTENTION


Constats

  • Souvent, les dossiers des personnes qui étaient suivies dans la communauté avant leur incarcération sont fermés durant la détention.
  • Sauf exception, le personnel clinique qui offre des services sociosanitaires en milieu carcéral n'assure pas de suivi après la détention.
  • Les personnes sont souvent laissées à elles-mêmes lors du retour dans la communauté, sans liens établis avec des ressources susceptibles de leur venir en aide.
  • Les mesures prônées dans les plans gouvernementaux sont peu intégrées dans la pratique quotidienne des intervenants.

Recommandations

Les meilleurs résultats d'intégration sociale et de réduction de la récidive pour les ex-détenus éprouvant des problèmes chroniques de santé mentale sont obtenus par un continuum de services à la fois médicaux, sociaux et de contrôle.

C'est pourquoi le Protecteur du citoyen recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux établisse le niveau de ressource requis pour assurer,  à chaque personne susceptible d'en bénéficier,  un suivi dans la communauté. Il recommande aussi qu'un intervenant clinique d'un centre de détention ne puisse mettre fin au suivi d'une personne avant qu'un intervenant du réseau de la santé et des services sociaux n'assure la prise en charge de cette dernière.

Selon la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, « on aurait tort de ne pas considérer l'impact très positif d'une réinsertion sociale réussie sur la diminution de la récidive qui engendre en soi des coûts financiers, humains et sociaux considérables. Assurer aux personnes incarcérées qui éprouvent des problèmes de santé mentale des services requis par leur condition, c'est à la fois favoriser leur mieux-être et contribuer à bâtir durablement le sentiment collectif de sécurité de leurs proches et de la société en général. ».

On peut consulter le rapport à la section « Dossiers et documentation » du site Internet du Protecteur du citoyen : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/grands-dossiers-et-documentation/rapports-speciaux/index.html

SOURCE Protecteur du citoyen

Renseignements :

Source : Le Protecteur du citoyen

Renseignements :
Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510
joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca

www.protecteurducitoyen.qc.ca


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