Rapport du BIT sur la loi 43 - Pour la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)... "Le gouvernement devrait se pencher sérieusement sur les recommandations du BIT et respecter les travailleuses et les travailleurs."



    MONTREAL, le 29 mars /CNW Telbec/ - Le 16 décembre 2005, le projet de
loi 142 était sanctionné et devenait ainsi le chapitre 43 des lois du Québec
de 2005, intitulé Loi concernant les conditions de travail dans le secteur
public (Loi 43). Dès lors, plusieurs organisations syndicales, dont la
Centrale des syndicats démocratiques (CSD), déposaient d'une part, des recours
devant la Commission des relations du travail et d'autre part, des plaintes
contre le gouvernement du Canada concernant la province du Québec au Bureau
international du travail (BIT).
    Dans sa plainte déposée conjointement avec plusieurs autres organisations
syndicales, la CSD soulignait, entre autres, le défaut du Comité patronal de
négociation de la Santé et des Services sociaux (CPNSSS) et du gouvernement
d'avoir négocié de bonne foi.
    Notons que le CPNSSS et le gouvernement sont assujettis aux obligations
prévues au chapitre 3 du Code du travail, article 53, qui fait obligation de
négocier de bonne foi, et sont conjointement et solidairement responsables de
s'y conformer. Ils doivent non seulement négocier, mais faire tous les efforts
raisonnables pour conclure une convention collective. Ces deux éléments sont
d'égale importance et une partie qui y déroge ne négocie pas de bonne foi.
    "Ce qu'il faut surtout retenir dans le rapport du BIT, c'est qu'il prie
instamment le gouvernement d'amender la loi 43 afin qu'elle soit conforme aux
conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
et no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. De plus, il
prie instamment le gouvernement d'éviter à l'avenir le recours à des
interventions législatives imposant des conditions de travail, sans qu'il y
ait eu de consultations franches et approfondies avec les parties impliquées,
et de considérer soumettre, en cas de dispute, le différend à un arbitrage
impartial et indépendant", cite Claude Faucher, vice-président de la CSD.
    Le Québec demeure sous surveillance. Le BIT espère fermement que les
prochaines négociations se dérouleront en conformité avec les principes
mentionnés ci-dessus. Entretemps, il recommande que le gouvernement adopte une
approche souple, au cas où les parties seraient prêtes à apporter des
modifications à l'"accord présumé" qui constitue en fait une solution imposée
législativement. Enfin, le BIT demande à être tenu informé de l'évolution de
la situation à cet égard.
    "Les recommandations du BIT représentent une belle victoire pour nous,
pour toutes les organisations syndicales. A quoi ça sert de signer des
conventions internationales si on ne les respecte pas! Le gouvernement devrait
se pencher sérieusement sur ces recommandations et respecter les travailleuses
et les travailleurs, respecter les principes que sont la liberté syndicale, la
protection du droit syndical, le droit d'organisation et de négociation
collective", conclut Claude Faucher.
    Rappelons qu'il y a un an, presque jour pour jour, le BIT rendait une
importante décision concernant les projets de loi 7 et 8 qui niaient le droit
à la syndicalisation des personnes oeuvrant dans les ressources intermédiaires
et de type familial et dans les services de garde à domicile. Dans sa
décision, le BIT condamnait le gouvernement du Québec et statuait que ces deux
projets de loi privaient des milliers de travailleuses du statut de salariées
au sens du Code du travail, tel qu'établi par les tribunaux du Québec, en leur
imposant le statut déguisé de travailleuse autonome.




Renseignements :

Renseignements: Jacques Désy, Communications CSD, (514) 899-1070 poste
227, Cell.: (514) 231-1273; Source: CSD


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