Rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours - La Commission de la fonction publique recommande au ministère de la Culture et des Communications de réviser certaines de ses façons de faire

QUÉBEC, le 14 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui un rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours faisant suite à une vérification effectuée au ministère de la Culture et des Communications (MCC). Ce rapport démontre que le MCC devra réviser ses façons de faire concernant les promotions sans concours et les nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à onze semaines.

L'objectif poursuivi par la Commission était d'évaluer si l'application du cadre normatif par le MCC concernant certains aspects de la dotation en personnel ainsi que les promotions sans concours respectait les principes et les valeurs qui découlent de la Loi sur la fonction publique, notamment l'équité, l'impartialité et la sélection au mérite, afin de favoriser l'égalité d'accès aux emplois et de s'assurer de la compétence des personnes recrutées et promues.

Résultats de la vérification (faits saillants)

Dans cette vérification, la Commission a examiné une réserve de candidatures au recrutement, un concours de promotion, 3 promotions sans concours, 60 nominations à des emplois réguliers et occasionnels à partir de liste de déclarations d'aptitudes ainsi que 11 nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à onze semaines.

À la suite de l'analyse effectuée, il ressort que le MCC a respecté la majorité des éléments prescrits par le cadre normatif en ce qui concerne la réserve de candidatures et le concours de promotion. Il devra cependant réviser ses façons de faire concernant les promotions sans concours. La Commission est d'avis que l'une des trois promotions sans concours vérifiées n'aurait pas dû être accordée par le MCC, car elle contrevient au Règlement sur la promotion sans concours.

De plus, le MCC n'a pas respecté l'article 38 du Règlement sur la tenue de concours dans 13 % des nominations vérifiées. Il appert également que 7 % des nominations ne sont pas conformes au regard de la rémunération. Enfin, le MCC n'a pas respecté le cadre normatif dans 82 % des cas de nominations à des emplois occasionnels d'une durée inférieure à 11 semaines vérifiés par la Commission.

En ce qui a trait aux erreurs sur le plan de la rémunération, la Commission estime les sommes versées en trop par le MCC à 33 000 $, la plus haute somme versée en trop étant d'environ 15 600 $1.

La Commission a donc formulé 18 recommandations au MCC, notamment celle d'annuler l'attribution d'une promotion sans concours jugée non conforme.

La Commission rappelle que la fonction publique s'est dotée de règles en ce qui a trait à la dotation en personnel de façon à ce que les décisions prises par les ministères et les organismes en cette matière soient équitables et impartiales. Le président de la Commission, M. Marc Lacroix, estime, par conséquent, que les ministères et les organismes doivent s'assurer de la crédibilité des processus de nomination et de promotion qu'ils mettent en place.

Le rapport de la Commission est disponible sur son site Web à l'adresse http://www.cfp.gouv.qc.ca sous l'onglet Rapport de vérification de la section Documentation.

Rappelons que la Commission a pour mission de contribuer, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines. C'est en ce sens qu'elle procède à des enquêtes et à des vérifications dans les ministères et organismes de la fonction publique.

 


1 Ces estimations ont été calculées en date du 20 avril 2015. Pour en savoir plus sur les erreurs d'interprétation commises dans l'application de l'article 13 de la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires, consulter le rapport de la Commission sur l'attribution de la rémunération des fonctionnaires au recrutement publié en avril dernier.

 

SOURCE Commission de la Fonction publique

Renseignements : Hélène Sarrasin, Secrétariat général et direction des services administratifs, Tél. 418 643-1425 poste 272

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