Rapport annuel du Protecteur du citoyen - Le RCLALQ inquiet des recommandations

MONTRÉAL, le 29 sept. 2011 /CNW Telbec/ - Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) s'interroge sur la portée des recommandations du Protecteur du citoyen et suggère la prudence au ministre Laurent Lessard dans la préparation de son projet de loi pour réformer la Régie du logement.

Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen rappelle les mesures prises par le gouvernement pour pallier aux problèmes des délais d'attente d'audience à la Régie du logement.  Évoquant la loi 131 qui permet de déclarer forclose une partie d'introduire une nouvelle demande à la Régie du logement, le Protecteur du citoyen note avec justesse son insuffisance à régler le problème puisqu'il y a très peu de causes en forclusion.  L'idée de réduire le nombre de causes entendues par les régisseurEs est la solution privilégiée par le Protecteur du citoyen pour réduire les délais.  Selon le RCLALQ, ce dernier fait toutefois fausse route.

En effet, bien qu'il y ait plus de 45 000 causes en non paiement, ces dernières ne prennent que 15% du temps d'audience à la Régie du logement. Transférer ces causes à des greffiers spéciaux ne libérerait pas tant de temps d'audience, note le RCLALQ. « N'est-il pas à craindre que les gains en temps d'audience se fassent au détriment de la qualité de l'audience pour les causes en non paiement? » lance France Emond, porte-parole du RCLALQ. Le RCLALQ s'interroge sur les compétences et l'imputabilité des greffiers spéciaux en ce qui a trait à l'administration de la preuve.

Citant les propos du Président de la Régie du logement, lors de la commission sur l'aménagement du territoire en octobre 2010, le RCLALQ plaide pour la prudence dans ce dossier : « Le fait de donner des mandats étendus à des greffiers spéciaux qui sont des conseillers juridiques désignés par le ministre pour entendre actuellement de la fixation de loyer, est-ce qu'ils auraient les mêmes garanties d'indépendance judiciaire qu'un régisseur nommé par ordre en conseil pour un mandat de cinq ans, alors que ces mêmes conseillers juridiques sont choisis et nommés par la Loi sur la fonction publique? »

Au surplus, contrairement à ce qu'affirme le Protecteur du citoyen, les causes en non paiement sont complexes. Elles semblent simples pour la seule et unique raison que les locataires ne peuvent invoquer aucune défense. Le RCLALQ s'en indigne. Sur le terrain, les intervenantEs constatent qu'il y a des liens entre le non-paiement et les besoins de faire des réparations dans le logement. La problématique des prestations en retard est tout aussi réelle et particulièrement frustrante, car la situation est souvent temporaire et les locataires ont très peu de contrôle sur cette situation. « Lorsque la sanction est aussi dramatique, perdre son logement, ne devrait-on pas obliger les régisseurEs d'entendre les motifs du non paiement et d'évaluer le préjudice subit par le propriétaire? » plaide madame Emond. Le RCLALQ exige que toute réforme du Tribunal de la Régie aille dans ce sens. Par ailleurs, le RCLALQ prévient qu'il s'opposera avec vigueur à ce que les causes en non paiement soient traitées comme de simples dossiers administratifs.

Le RCLALQ prend bonne note des inquiétudes exprimées par le Protecteur du citoyen sur l'inéquité procédurale dans le traitement des délais et la mise au rôle des demandes. Le RCLALQ dénonce ce problème depuis plusieurs années. « Nous sommes cependant déçus qu'il n'y ait pas de solutions proposées » précise madame Emond. Le RCLALQ demande que toutes les causes soient entendues dans un délai de trois mois sur la base du premier arrivé, premier servi et que les causes qui mettent en péril la santé et la sécurité des locataires soient entendues dans un délai de 72 heures.

SOURCE REGROUPEMENT DES COMITES LOGEMENT ET ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES DU QUEBEC (RCLALQ)

Renseignements :

France Emond, RCLALQ 514-521-7114, 514-781-2220

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