/R E P R I S E/ - Vous souhaitez acheter une maison neuve? Voici ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat!



    MONTREAL, le 29 janv. /CNW Telbec/ - Vous songez à faire construire la
maison de vos rêves et avez trouvé l'entrepreneur qui réalisera votre projet?
La Garantie des maisons neuves (GMN) de l'Association provinciale des
constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) - qui agit à titre
d'administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - vous
rappelle qu'avant de procéder à la signature du contrat préliminaire, il est
important d'avoir une bonne compréhension de cette étape importante et de tout
ce que ce document doit contenir à titre d'information.

    Qu'est-ce qu'un contrat préliminaire?

    Le Code civil du Québec exige que la vente d'un immeuble d'habitation
(bâti ou à bâtir) à une personne qui l'acquiert pour l'occuper elle-même soit
précédée d'un contrat préliminaire qui lie les deux parties. Le contrat
préliminaire est utilisé quand la vente englobe la maison et le terrain; il
est important de le distinguer du contrat d'entreprise - lequel est lié à la
fourniture de services et matériaux - puisque l'entrepreneur construit une
maison sur un terrain qui appartient déjà au client.
    Le contrat préliminaire est une première étape qui conduit à l'achat de
la propriété. Il définit les obligations mutuelles de l'entrepreneur-vendeur
et de l'acheteur et constitue l'engagement par lequel ce dernier promet
d'acheter la maison. Toutefois, le contrat doit contenir une clause stipulant
que l'acheteur peut l'annuler dans les 10 jours suivant la signature. En
retour, l'entrepreneur peut exiger une indemnité de 0,5 % si l'acheteur décide
d'annuler le contrat, et ce, dans la mesure où cette indemnité est prévue au
contrat préliminaire.

    Prenez soin de tout inscrire

    Afin d'éviter tout malentendu, il est dans l'intérêt de l'acheteur et de
l'entrepreneur de spécifier au contrat préliminaire leurs obligations
respectives par écrit. Outre leurs noms et adresses, la description de
l'ouvrage à réaliser, le prix de vente, la date de livraison et les droits
réels qui grèvent l'immeuble, le contrat préliminaire doit contenir les
informations utiles relatives aux caractéristiques de l'immeuble. Au prix
déterminé pour la maison et le terrain, il faut ajouter la TPS, la TVQ ainsi
que les ajustements subséquents.

    Frais additionnels

    Les ajustements désignent les frais additionnels afférents à l'achat
d'une maison neuve : les honoraires du notaire et les débours, les ajustements
d'intérêts, les taxes et les ajustements de taxes ainsi que les droits de
mutation immobilière. Assurez-vous de comprendre les modalités d'application
et de demander au notaire chargé de la transaction si ces aspects sont pris en
compte.

    Conditions financières

    Certaines conditions financières devront également être incluses au
contrat, notamment les modalités de paiement qui comprennent les acomptes, les
paiements progressifs ainsi que le solde du prix de vente payable lors du
transfert notarié.

    Contrat de garantie

    Rappelons toutefois qu'avant de signer le contrat préliminaire,
l'acheteur doit vérifier que l'entrepreneur possède sa licence à la Régie du
bâtiment du Québec (RBQ) et qu'il est accrédité à la GMN de l'APCHQ, et ce,
conformément à la catégorie de la maison qu'il désire acheter. En plus du
contrat préliminaire, l'acheteur et l'entrepreneur doivent signer le contrat
de garantie approuvé par la RBQ. Ce contrat reprend les dispositions du
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et décrit
le détail des protections, ses limites et conditions d'application. Le plan de
garantie ne s'applique qu'aux éléments convenus par écrit; les éléments du
contrat original ainsi que toutes les modifications postérieures à ce dernier
doivent donc être clairement inscrits.
    Par ailleurs, vous devez également bien lire et signer tout autre
document lié au contrat préliminaire, tel que l'annexe dans laquelle
l'entrepreneur note toutes les exclusions ou modifications au contrat
préliminaire ainsi que le devis contenant la description détaillée de tous les
travaux à réaliser (type de plancher, de toiture, de revêtement extérieur -
briques, revêtement à clin - bois utilisé, isolant, coupe du mur, bardeau
d'asphalte, céramique, etc.).

    Une fois le contrat signé

    Bref, en signant le contrat préliminaire, une sorte d'avant-contrat à
l'achat de la propriété, l'acheteur s'engage à faire l'acquisition de la
maison désignée au contrat, à procéder à sa réception et à en prendre
possession ainsi qu'à payer le prix convenu, tandis que l'entrepreneur est
tenu de construire la maison conformément aux spécifications contractuelles,
de mettre l'acheteur en possession de la maison et de lui transférer les
titres de propriété.

    Pour plus d'information

    Pour plus d'information sur les diverses étapes du processus d'achat
d'une maison neuve, sur la GMN de l'APCHQ et les modalités d'application du
plan de garantie obligatoire, visitez le www.gomaison.com/gmn

    La GMN de l'APCHQ : plus de 30 ans d'expérience

    La GMN de l'APCHQ existe depuis plus de 30 ans; le gouvernement s'en est
largement inspiré pour établir son plan à adhésion obligatoire en 1999. Au
cours des trois dernières décennies, plus de 10 000 entreprises y étant
accréditées ont construit, au Québec, 425 000 unités résidentielles. Détenant
76 % du marché de l'habitation neuve, elle occupe une position de leader. Elle
assure une qualité de construction, protège les investissements des
consommateurs et offre un gage de professionnalisme qui fait sa marque.




Renseignements :

Renseignements: Mélanie Saulnier, Conseillère principale en
communications, APCHQ, (514) 353-9960, poste 270, msaulnie@apchq.com; Source:
Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)


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