/R E P R I S E/ - Loi 43: Importante victoire pour les procureurs de la Couronne et pour la démocratie



    QUEBEC, le 29 mars /CNW Telbec/ - Les procureurs de la Couronne se
montrent extrêmement satisfaits de la décision rendue par le Bureau
international du travail (BIT) qui condamne fermement le gouvernement Charest
pour avoir eu recours à la Loi 43 afin d'imposer des conditions de travail aux
employés de l'Etat.
    Les procureurs de la Couronne se sont battus pendant plusieurs années
pour se faire reconnaître comme association. En 2004, ils ont finalement
obtenu le droit fondamental de négocier et celui de faire la grève, ce qui
leur était historiquement nié. En décembre 2005, les procureurs n'étaient pas
en négociation et leur convention collective ne devait se terminer qu'en mars
2007. Malgré ce fait, ils ont été inclus dans cette loi, ce qui a signifié un
recul important en terme de relations de travail.
    Par l'adoption de la Loi 43, le Gouvernement du Québec a renié ses
engagements envers les procureurs de la Couronne et a violé les conventions
internationales en matière de droit du travail. Rappelons que, dès l'adoption
de cette loi, l'A.S.P.G.Q. a dénoncé ce coup de force du Gouvernement comme
étant une " duperie ". Les procureurs de la Couronne ont d'ailleurs été les
premiers à déposer une plainte auprès du BIT sur cette question en février
2006.
    La décision rendue par le BIT donne raison aux procureurs de la Couronne
sur toute la ligne en confirmant l'ensemble de leurs prétentions, soit :

    
    1. que le Gouvernement a profité de l'adoption de la Loi 43 pour imposer
       des conditions de travail aux procureurs de la Couronne en modifiant
       leur Entente et en la prolongeant illégalement jusqu'en mars 2010,
       privant ainsi les procureurs de leur droit de grève;

    2. que le régime législatif applicable aux procureurs leur interdit
       illégalement de conclure une entente de services avec une organisation
       syndicale ou de s'affilier à une telle organisation;

    3. que les procureurs sont toujours illégalement privés de toute
       protection contre l'ingérence, l'entrave, les représailles ou toute
       sanction reliée à l'exercice du droit d'association; et

    4. que la décision du gouvernement de retirer le droit prioritaire
       d'utilisation d'une salle aux procureurs était illégal (ceci réfère au
       fait que le Gouvernement a expulsé l'A.S.P.G.Q. de son siège social
       situé au Palais de Justice de Montréal en septembre 2006, et ce,
       malgré une entente contractuelle signée entre les parties).

    Le BIT fait de nombreuses recommandations au Gouvernement du Québec afin
que cesse toutes violations aux conventions internationales en matière de
droit du travail. L'Association des substituts du procureur général du Québec
demande au Gouvernement d'agir en conséquence et de prendre rapidement les
mesures appropriées dans le respect des droits et libertés.
    




Renseignements :

Renseignements: Me Christian Leblanc, président de l'A.S.P.G.Q., (819)
442-3444; Me Sébastien Bergeron-Guyard, trésorier de l'A.S.P.G.Q., (418)
208-9879

Profil de l'entreprise

ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PENALES

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.