/R E P R I S E/ - Indexation annuelle des frais exigibles



    MONTREAL, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Chaque année, la Régie du logement
informe les citoyens de l'indexation des frais exigibles pour la production de
certains actes de procédure et ce, conformément à l'article 2 du Tarif des
frais exigibles par la Régie du logement (R.R.Q., 1981, c. ( R 8.1, r. 6 )).
    En conséquence, la Régie donne avis qu'à compter du 1er novembre 2007,
les frais exigibles sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus
près :

    
    - pour la remise au rôle d'une cause rayée ou pour une requête en
      réouverture d'audience, les frais de 30 $ sont majorés à 31 $;

    - pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en
      fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du
      réajustement ou du rétablissement du loyer, en révision d'une décision
      du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer :

        - pour un loyer de 350 $ ou moins, les frais de 38 $ sont majorés à
          39 $;
        - si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $, les frais de
          48 $ sont majorés à 49 $;
        - lorsque le loyer excède 600 $, les frais de 63 $ sont majorés à
          64 $;

    - pour une demande autre que celles mentionnées au paragraphe précédent,
      les frais de 63 $ sont majorés à 64 $;

    - pour une demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété
      divise, les frais de 154 $ sont majorés à 157 $ par logement.
    

    Pour toute information complémentaire, on peut visiter le site Internet
de la Régie du logement au http://www.rdl.gouv.qc.ca.

    On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)
    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: TAX,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, (514) 873-6575


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.