/R E P R I S E -- Loi 30 - La CSN demande à la Cour d'appel du Québec de rejeter l'appel du Procureur général/



    MONTREAL, le 20 avr. /CNW Telbec/ - Les 21 et 22 avril, la Cour d'appel
du Québec entendra l'appel du Procureur général du Québec à l'encontre du
jugement rendu par la juge Claudine Roy de la Cour supérieure en notre faveur
concernant la loi 30, et ce, en novembre 2007. La CSN entend réitérer à la
Cour d'appel à quel point cette loi viole la liberté d'association prévue aux
chartes canadienne et québécoise. Rien dans le régime de représentation
syndical des 40 dernières années dans le réseau de la santé et des services
sociaux ne représentait une menace pour la paix industrielle dans ce secteur
et justifiait l'adoption d'une telle loi d'exception. D'autant plus que le
ministère de la Santé et des Services sociaux et les employeurs du réseau
n'ont jamais tenté d'en arriver à d'autres solutions que l'adoption d'une loi
matraque.
    "Le Code du travail existant au Québec permettait au gouvernement d'avoir
recours à des mécanismes pour résoudre des problèmes liés par exemple à la
coexistence de plusieurs syndicats représentant une même catégorie de
personnel lors de la fusion d'établissements. Quant à nous, l'adoption d'une
loi d'exception mur à mur ne pouvait que mener à la négation du droit
d'association et de négociation des travailleuses et des travailleurs, ce qu'a
d'ailleurs déjà reconnu la juge Claudine Roy de la Cour supérieure", de
rappeler Claudette Carbonneau, présidente de la CSN.
    La loi 30 a été adoptée sous le bâillon en décembre 2003 et a été
vivement contestée, notamment par le Bureau international du travail (BIT).
    L'audition de cette cause aura lieu à compter de 9 h 30, le 21 avril, à
la salle Mignault de la Cour d'appel du Québec, à Montréal.

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000
travailleuses et travailleurs tant dans le secteur privé que public, dont plus
de 100 000 dans le réseau de la santé et des services sociaux.




Renseignements :

Renseignements: Jacqueline Rodrigue, Service des communications de la
CSN, Cellulaire: (514) 773-0060, bureau: (514) 598-2139; Source: CSN


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