/R E P R I S E -- La FTQ en appelle du jugement la condamnant pour avoir exprimé son désaccord face aux promesses de l'ADQ lors des élections de 2003/



    
    "La FTQ reste convaincue que certains articles de la loi électorale du
    Québec sont inconstitutionnels, nous avons bien l'intention de défendre
    la liberté fondamentale de s'exprimer pendant une campagne électorale"
                   René Roy, secrétaire général de la FTQ
    

    MONTREAL, le 19 avr. /CNW Telbec/ - La Fédération des travailleurs et
travailleuses du Québec (FTQ) porte en appel devant la Cour supérieure le
jugement du 24 mars dernier la condamnant pour avoir distribué des documents
dénonçant l'ADQ à l'occasion de la campagne électorale de 2003.
    La Cour du Québec invoque le fait que la FTQ n'avait pas la qualité
d'agent officiel d'un candidat ou d'un parti politique autorisé pour faire
connaître son point de vue de même que les enjeux d'une campagne électorale et
que son geste constituait donc une dépense électorale illégale.
    "Pour la FTQ les articles 402, 413 et 415 de la Loi électorale sont
inconstitutionnels parce qu'ils briment la liberté fondamentale de s'exprimer
démocratiquement dans une campagne électorale", a déclaré le secrétaire
général de la FTQ, René Roy
    "En limitant notre droit d'expression, certains articles de la Loi
électorale portent atteinte à la liberté d'association reconnue par la Charte
canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la
personne du Québec. Ces lois fondamentales doivent avoir préséance sur le
monopole d'expression de fait des partis et de leurs chefs à l'occasion de
campagnes électorales québécoises", a ajouté René Roy

    Le droit de se défendre

    "Le mouvement syndical n'a d'autre choix que de se défendre lorsque les
droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses qu'il représente sont
attaqués, peu importe que l'on soit en campagne électorale ou non. Les
faussetés et les affirmations mensongères doivent être dénoncées. D'ailleurs,
Québec devrait suivre l'exemple du gouvernement fédéral qui autorise les tiers
partis à engager des dépenses jusqu'à 180,000 $ en campagne électorale", a
conclu le secrétaire général de la FTQ, René Roy
    La FTQ, la plus grande centrale syndicale québécoise, représente plus de
un demi-million de membres

    Pour votre information

    articles 402,413 et 415

    Dépense électorale.
    402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé
    pendant la période électorale pour:
    1. favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection
    d'un candidat ou celle des candidats d'un parti;
    2. diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou
    d'un parti;
    3. approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un
    candidat ou un parti;
    4. ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un
    candidat ou leurs partisans.

    Autorisation de dépenses.
    413. Pendant la période électorale, seul l'agent officiel d'un candidat
    ou d'un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des
    dépenses électorales.

    Utilisation d'un bien ou service.
    415. Tout bien ou service dont tout ou partie du coût constitue une
    dépense électorale ne peut être utilisé pendant la période électorale que
    par l'agent officiel du candidat ou du parti ou qu'avec son autorisation.




Renseignements :

Renseignements: Jean Laverdière, cellulaire: (514) 893-7809; Source:
FTQ


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