Quatre organismes appuient le projet de loi de Serge Ménard sur la protection des sources journalistiques



    MONTREAL, le 20 juin /CNW Telbec/ - Dans une rare manifestation commune,
quatre organismes importants représentant des journalistes, des entreprises de
presse, des avocats et des membres du public appuient formellement le projet
de loi du député Serge Ménard sur la protection des sources journalistiques.
    Le Barreau du Québec, le Conseil de presse du Québec, la Fédération
nationale des communications et la Fédération professionnelle des journalistes
du Québec unissent leurs voix pour soutenir le projet de loi C-426 qui vise à
assurer une meilleure protection au matériel non publié des journalistes et à
leurs sources confidentielles d'information. Le projet a été déposé en avril
dernier à la Chambre des Communes.
    Ce projet de loi favorise la libre circulation de l'information tout en
préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux.
L'enjeu du projet de loi, fondé sur la jurisprudence canadienne, est d'établir
un juste équilibre entre ces deux facettes parfois contradictoires de
l'intérêt public.
    Les journalistes doivent en effet pouvoir recueillir librement tous les
renseignements pertinents à l'information du public. Les personnes témoins
d'injustices par exemple doivent pouvoir parler confidentiellement en toute
confiance aux journalistes, sans craindre d'être dénoncées par eux devant les
tribunaux. C'est une condition essentielle pour permettre le dévoilement
d'informations d'intérêt public. Pour leur part, les personnes qui
comparaissent devant les tribunaux ont droit à tous les éléments de preuve
pour défendre leur cause.
    En amendant la Loi canadienne sur la preuve, le texte du projet établit
le principe que les journalistes ne peuvent être contraints de divulguer en
cour leurs documents non publiés (notes, enregistrements...) à moins qu'ils ne
soient "d'une importance déterminante" pour la solution du litige et qu'ils ne
puissent "être mis en preuve par aucun autre moyen". Ces conditions limitent
la mise en preuve du matériel journalistique.
    Dans le cas où l'identité d'une source confidentielle est en jeu, le juge
devrait s'assurer que sa divulgation est dans l'intérêt public en tenant
compte de la conclusion du litige, de la liberté de l'information mais aussi
des conséquences sur la source de la divulgation de son identité. Le projet de
loi pose enfin des conditions nouvelles et contraignantes à l'émission de
mandats de perquisition dans les médias.
    En mai 1990, les soussignés avaient demandé une solution législative au
problème des saisies de matériel journalistique et de dévoilement des sources
confidentielles. Ils avaient alors proposé des balises au législateur dans un
texte intitulé Protocole d'entente sur la protection des sources et du
matériel journalistiques. Depuis, le problème du manque de protection
législative est resté entier. Il apparaît aujourd'hui aux organismes
signataires que le projet de loi du député de Marc-Aurèle Fortin, ancien
bâtonnier du Québec et ancien ministre de la Justice du Québec, Serge Ménard,
répond aux attentes qui avaient alors été exprimées.

    - Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel des avocats et avocates
    qui regroupe quelque 22 000 membres.
    - Le Conseil de presse du Québec est le tribunal d'honneur de la presse
    québécoise. Il est formé de représentants du public, d'entreprises de
    presse et de journalistes.
    - La Fédération nationale des communications est une fédération syndicale
    affiliée à la Confédération des syndicats nationaux. Elle regroupe près
    de 7000 membres, dont plus de 2000 journalistes.
    - La Fédération professionnelle des journalistes du Québec est une
    association professionnelle qui rassemble 2100 journalistes au Québec




Renseignements :

Renseignements: Me Michel Doyon, bâtonnier, Barreau du Québec, (514)
954-3400, poste 3430; Mme Nathalie Verge, secrétaire générale, Conseil de
presse du Québec, (514) 529-2818; Mme Chantale Larouche, présidente,
Fédération nationale des communications (514) 598-2132; M. Alain Gravel,
président, Fédération professionnelle des journalistes du Québec (514)
895-1094

Profil de l'entreprise

Fédération professionnelle des journalistes du Québec

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