Publication du rapport final de la Commission du droit de l'Ontario sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales

TORONTO, le 10 nov. 2011 /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) publie en ce jour son rapport final sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. Ce rapport comprend des réformes majeures visant à modifier de façon significative la façon dont des millions d'infractions provinciales, y compris les infractions de stationnement, sont gérées chaque année en Ontario.

Plus de deux millions d'accusations provinciales sont portées chaque année en vertu des lois régissant des questions liées au bien-être public, comme la circulation, l'alcool, la santé et la sécurité au travail ou encore la protection de l'environnement. Pour autant, la Loi s'avère indûment complexe pour la grande majorité des infractions mineures et n'opère qu'une faible distinction entre les types d'accusations très variables portées devant les tribunaux. Les recommandations clés de la CDO sont les suivantes :

  • Remplacer la partie II de la Loi portant sur les infractions de stationnement par un système de pénalités pécuniaires qui pourrait être contesté devant un agent enquêteur municipal. Les ressources des tribunaux seraient ainsi réservées aux affaires plus graves et plus complexes.
  • Remplacer une procédure judiciaire unique par deux procédures, en fonction de la gravité de l'infraction.
  • Proposer des principes clairs en matière de détermination de la peine afin de faciliter la tâche du tribunal pour imposer des peines appropriées et uniformes qui favoriseront le respect des normes réglementaires.
  • Accroître l'éventail des sanctions disponibles pour qu'elles soient plus équitables vis-à-vis des défendeurs et mieux adaptées aux objectifs sous-jacents.
  • Mettre à disposition des défendeurs des guides informatifs simples et rédigés dans un langage courant.
  • Définir les projets à venir pour les communautés autochtones et les jeunes.

« Les recommandations visent à concrétiser les principes d'équité, d'accessibilité, d'efficacité et de proportionnalité » a déclaré Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO.

Créée en septembre 2007, la CDO est un organe indépendant du gouvernement qui propose des recommandations visant à améliorer l'accès à la justice et à accroître la pertinence et l'efficacité de la législation.

Available in English

SOURCE Commission du droit de l'Ontario - CDO

Renseignements :

Personne-ressource :
Patricia Hughes, directrice exécutive
Tél. : 416 650-8406 ou numéro sans frais : 1 866 950-8406
ATS : 1 877 650-8082
Téléc. : 416 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

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