Publication du rapport de L'Enquête interne Iacobucci



    OTTAWA, le 21 oct. /CNW Telbec/ - L'honorable Frank Iacobucci,
commissaire chargé de mener l'Enquête interne sur les actions des responsables
canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed
Nureddin, a annoncé aujourd'hui la publication, par le gouvernement du Canada,
de son rapport public. Conformément au mandat de l'Enquête, ce rapport public
ainsi qu'un rapport confidentiel contenant de l'information assujettie à la
confidentialité pour des raisons liées à la sécurité nationale ont tous deux
été présentés au gouverneur en conseil le 20 octobre.
    Dans une déclaration situant le rapport, le commissaire a fait valoir
que : "Sur le fond, l'Enquête mettait en jeu la réaction adéquate de notre
démocratie canadienne face au phénomène du terrorisme et le souci de veiller à
ce que tout en cherchant à protéger notre pays, nous respections les droits et
libertés individuels pour lesquels tant de personnes ont lutté." L'Enquête
avait pour mandat d'examiner les actions des responsables canadiens
relativement à trois citoyens canadiens, M. Almalki, M. Elmaati et
M. Nureddin, qui ont été détenus et maltraités en Syrie et (dans le cas de
M. Elmaati) en Egypte. Elle devait établir : (1) si la détention des trois
hommes et les sévices qui auraient été exercés à leur endroit résultaient,
directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens
(particulièrement en ce qui a trait à l'échange de renseignements avec des
pays étrangers); (2) si, le cas échéant, ces actions comportaient des lacunes
dans les circonstances; et (3) s'il y a eu manquement dans les actions qui ont
été prises par les responsables canadiens pour fournir des services
consulaires aux trois hommes pendant leur détention. Dans le rapport, le
commissaire insiste que l'Enquête n'était pas chargée de faire enquête sur le
comportement de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin, qu'elle ne l'a pas fait
et que rien dans son rapport ne doit être interprété comme une indication du
bien-fondé de toute allégation faite à leur égard.
    Les constatations du commissaire visent les actions de trois institutions
du gouvernement du Canada : le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international (MAECI). Après avoir examiné tous les
faits recueillis par l'Enquête au sujet du comportement des responsables
canadiens, le commissaire en arrive à cette conclusion : "Je n'ai trouvé
aucune indication qu'aucun de ces responsables ne cherchait à faire autre
chose que s'acquitter consciencieusement des devoirs et responsabilités de son
institution. Il n'est ni nécessaire ni opportun que je tire des conclusions
sur les actions d'aucun responsable canadien individuel, et je ne l'ai pas
fait."

    Au sujet des actions des responsables canadiens relativement à
M. Elmaati, le commissaire ne constate aucun lien direct entre ces actions et
la détention de M. Elmaati en Syrie. Il conclut toutefois que dans certains
cas, la communication d'information par des responsables canadiens a
vraisemblablement contribué à la détention, de sorte que la détention de
M. Elmaati en Syrie peut être considérée comme ayant résulté indirectement de
ces actions et que celles-ci comportaient des lacunes dans les circonstances.
Le commissaire ne juge pas que la détention de M. Elmaati en Egypte a résulté
directement ou indirectement des actions des responsables canadiens.
    Au terme d'un examen attentif, le commissaire conclut que M. Elmaati a
subi aussi bien en Syrie qu'en Egypte des sévices équivalant à de la torture
au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture. Il ne conclut
pas que des sévices ont résulté directement des actions des responsables
canadiens. Il estime toutefois que des sévices ont résulté indirectement de
diverses actions du SCRS et de la GRC, et que ces actions comportaient des
lacunes dans les circonstances. Il conclut également qu'il y a eu divers
manquements dans les actions prises par le MAECI pour fournir des services
consulaires à M. Elmaati.

    Au sujet des actions des responsables canadiens relativement à
M. Almalki, le commissaire ne juge pas que la détention de M. Almalki a
résulté directement de ces actions. A la lumière des faits qui lui étaient
accessibles, il ne peut pas établir si la détention de M. Almalki a résulté
indirectement des actions des responsables canadiens. Le commissaire n'a pas
pu disposer de renseignements provenant de Syrie puisque la Syrie, comme les
Etats-Unis, l'Egypte et la Malaisie, n'a communiqué aucune information à
l'Enquête malgré les demandes qui lui ont été adressées en ce sens.
    Au terme d'un examen attentif, le commissaire conclut que M. Almalki a
subi en Syrie des sévices équivalant à de la torture au sens de la Convention
des Nations Unies contre la torture. Il ne conclut pas que des sévices ont
résulté directement des actions des responsables canadiens. Il estime
toutefois que des sévices ont résulté indirectement de deux actions prises par
la GRC, et que ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances. Il
conclut également qu'il y a eu divers manquements dans les actions prises par
le MAECI pour fournir des services consulaires à M. Almalki.

    Au sujet des actions des responsables canadiens relativement à
M. Nureddin, le commissaire ne juge pas que la détention de M. Nureddin en
Syrie a résulté directement de ces actions. Il conclut toutefois que dans
certains cas, la communication d'information par le SCRS et la GRC a
vraisemblablement contribué à la détention, de sorte que la détention de
M. Nureddin peut être considérée comme en ayant résulté indirectement. Il juge
que certains cas de communication d'information, mais pas tous, comportaient
des lacunes dans les circonstances.
    Au terme d'un examen attentif, le commissaire conclut que M. Nureddin a
subi en Syrie des sévices équivalant à de la torture au sens de la Convention
des Nations Unies contre la torture. Il ne conclut pas que des sévices ont
résulté directement des actions des responsables canadiens. Il estime
toutefois que les mêmes cas de communication d'information qui ont
vraisemblablement contribué à la détention de M. Nureddin ont aussi
vraisemblablement contribué aux sévices exercés à son endroit. Le commissaire
ne constate aucun manquement dans les actions prises par le MAECI pour fournir
des services consulaires à M. Nureddin.
    Comme l'exigeait son mandat, l'Enquête a été de nature interne et a
priori privée. Cette exigence découle des commentaires formulés par le juge
Dennis O'Connor dans le rapport de la Commission Arar. Le juge O'Connor
recommandait que les cas de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin soient
examinés, mais d'une façon plus opportune qu'une enquête publique en bonne et
due forme. Il a fait remarquer que lorsque sont en jeu des questions de
confidentialité pour des raisons de sécurité nationale, une enquête publique
en bonne et due forme peut être un exercice laborieux, long et coûteux.
    Comme le commissaire le souligne dans son rapport, il n'existait pas de
modèle évident pour la conduite d'une enquête de ce genre. Pour exécuter son
mandat, il a adopté une démarche visant à mener une enquête privée mais
rigoureuse tout en donnant à tous les participants y compris M. Almalki,
M. Elmaati et M. Nureddin la possibilité de participer à l'établissement des
faits. Dans le rapport, le commissaire affirme que : "Cette démarche a produit
à mon avis une enquête sur les actions des responsables canadiens relativement
à M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin qui a été rigoureuse, efficace et
équitable."
    Cette démarche comportait les éléments clés suivants :

    
    - l'octroi de la qualité de participant et d'une aide financière à
      M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin, ainsi que de la qualité
      d'intervenant (et dans certains cas d'une aide financière) à certains
      organismes intéressés;
    - l'obtention du gouvernement du Canada, sur demande, d'une grande
      quantité de documents pertinents - quelque 40 000 en tout;
    - la tenue d'une série de rencontres avec M. Almalki, M. Elmaati,
      M. Nureddin et leurs avocats ainsi qu'avec les organismes reconnus
      comme intervenants et leurs avocats, en vue d'obtenir leurs points de
      vue sur les témoins qui devraient être interviewés et les questions qui
      devraient leur être posées;
    - la tenue d'entrevues approfondies avec M. Almalki, M. Elmaati et
      M. Nureddin, sous affirmation solennelle, au sujet de leur détention et
      du traitement qui leur a été réservé;
    - la tenue d'entrevues, sous serment ou sous affirmation solennelle, avec
      44 autres témoins qui étaient surtout des responsables du SCRS, de la
      GRC et du MAECI;
    - la tenue d'audiences publiques sur l'interprétation de certains aspects
      importants du mandat, y compris la mesure dans laquelle le commissaire
      devait établir si des sévices exercés à l'endroit des trois hommes
      équivalaient ou non à de la torture;
    - la tenue d'audiences publiques sur les critères qui devaient servir à
      évaluer la conduite des responsables canadiens;
    - la communication aux avocats de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin
      ainsi qu'au avocats des intervenants des projets d'exposés narratifs
      des faits établis en fonction des documents et des entrevues ainsi que
      d'autres renseignements obtenus par l'enquête, la réception de leurs
      commentaires et suggestions détaillés sur ces projets et la prise en
      compte des commentaires et suggestions dans la version finale du
      rapport;
    - la réception des observations finales et des réponses faites par les
      avocats de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin ainsi que des avocats
      des intervenants à la lumière des projets d'exposés narratifs des faits
      qu'ils avaient examinés.
    

    Selon l'avocat principal à l'Enquête John Laskin : "Nombre de ces
modalités étaient inédites pour une enquête au Canada. Les observations que
les trois hommes et les organismes intervenants ont fournies grâce à ces
mesures et d'autres encore ont constitué un apport important aux travaux de
l'Enquête."
    A une exception près, le commissaire reconnaît que l'information figurant
dans la version confidentielle de son rapport mais omise du rapport public est
à juste titre soumise à la confidentialité pour des raisons de sécurité
nationale. S'il est en dernier ressort établi que des renseignements
supplémentaires peuvent être rendus publics, il entend prendre les moyens
voulus pour compléter le rapport public.

    Le texte intégral du rapport public et des documents connexes seront
accessibles dans le site Web de l'Enquête, www.enqueteiacobucci.ca.

    Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la partie I de la Loi sur les
enquêtes par le ministre de la Sécurité publique, consistait à établir si la
détention en Syrie ou en Egypte de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin
résultait des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a
trait à l'échange de renseignements avec des pays étrangers; si ces actions ou
les actions de responsables consulaires canadiens comportaient des lacunes
dans les circonstances; et si des sévices quelconques exercés en Syrie ou en
Egypte à l'endroit des trois personnes en cause résultaient de lacunes dans
les actions de responsables canadiens.




Renseignements :

Renseignements: Personne-ressource pour les médias: Francine Bastien,
(613) 947-7606, Cell.: (613) 299-6554, fbastien@bellnet.ca

Profil de l'entreprise

ENQUETE INTERNE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES CANADIENS RELATIVEMENT A ABDULLAH ALMALKI, AHMAD ABOU-ELMAATI ET MUAYYED NUREDDIN

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.