Publication des estimations de hausses de loyer - La CORPIQ ne baisse pas les bras, malgré la décision de la Cour d'appel



    MONTREAL, le 17 janv. /CNW Telbec/ - La CORPIQ demeure convaincue que la
publication en janvier d'estimations de hausses de loyer maximales par la
Régie du logement porte un sérieux préjudice à l'ensemble des propriétaires
d'immeubles à logements du Québec, malgré le jugement de la Cour d'appel rendu
public aujourd'hui permettant au tribunal du logement de continuer sa
pratique.
    Rappelons que la CORPIQ s'était adressée à la Cour d'appel le 10 décembre
dernier, après avoir été déboutée en novembre 2006 par le juge Jean Lemelin,
de la Cour supérieure du Québec.
    Il apparaît clair pour la CORPIQ que les estimations de hausses de loyer
publiées par la Régie du logement, systématiquement inférieures au taux
d'inflation, sont défavorables aux propriétaires et entravent les bonnes
relations entre eux et leurs locataires.
    D'après un sondage Léger Marketing réalisé en mars 2005, lorsque les
estimations de hausses de loyer prévues par la Régie du logement sont
inférieures à l'augmentation réelle à laquelle les propriétaires auraient
droit selon la situation propre à leur immeuble, 81 % d'entre eux se résignent
à s'en tenir aux estimations du tribunal. Ils évitent ainsi de porter leur
cause en fixation de loyer. Or, les chiffres démontrent que la minorité de
propriétaires qui entreprennent de défendre leur hausse de loyer devant un
régisseur obtiennent en moyenne une augmentation supérieure aux estimations
publiées en janvier.

    Un gain significatif

    Malgré la décision de la Cour d'appel, la CORPIQ se réjouit d'avoir pu
soulever au grand jour une problématique importante, celle de la confusion
entre le rôle de tribunal qu'exerce la Régie du logement, l'information
qu'elle publicise et l'impact de celle-ci sur le marché.
    De plus, lors des plaidoiries des 20 et 21 novembre 2006 devant la Cour
du Québec, la Régie a été amenée à reconnaître pour la première fois depuis sa
création en 1980 qu'elle applique une politique de contrôle des loyers, dans
l'intérêt des locataires. Il s'agit d'un fait nouveau et important qui diverge
de la position véhiculée jusqu'à ce jour.
    La CORPIQ entend bien sûr poursuivre ses représentations politiques
auprès du gouvernement du Québec, et plus particulièrement auprès de la
ministre des Affaires municipales et des Régions et responsable de
l'Habitation, Mme Nathalie Normandeau, afin que soit revu l'ensemble de la
méthode de fixation des loyers. Soulignons que le rapport Roche, publié en
2003 pour le compte de la Régie du logement, identifiait de nombreux problèmes
dans la méthode de fixation des loyers actuelle et proposait des pistes de
solution. Le gouvernement n'y a jamais donné suite.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages
locataires.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
1-800-548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691,
hbrouillette@corpiq.com

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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