Protection de la jeunesse - ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LA TUTELLE



    QUEBEC, le 7 juill. /CNW Telbec/ - De nouvelles dispositions sur la
tutelle entreront en vigueur aujourd'hui, en vertu à la fois de la Loi sur la
protection de la jeunesse, telle que modifiée en 2006, et du nouveau Règlement
sur l'aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant. C'est ce qu'a
annoncé le docteur Yves Bolduc, ministre de la Santé et des Services sociaux.

    Loi sur la protection de la jeunesse

    Les nouvelles dispositions législatives sur la tutelle précisent
notamment dans quelles circonstances le directeur de la protection de la
jeunesse pourra demander au tribunal de faire nommer tuteur d'un enfant toute
personne qu'il recommande. Ces dispositions visent spécifiquement les enfants
placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse pour lesquels un
retour dans leur famille ne peut être envisagé.
    Sans rompre les liens de filiation, la tutelle autorise la personne
désignée à agir comme titulaire de l'autorité parentale. Elle permet le
maintien des liens de l'enfant avec des personnes significatives, si ces liens
sont jugés dans son intérêt par le tribunal. La tutelle est révocable, car
elle peut être restituée aux parents d'origine par le tribunal. Elle prend fin
lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans, ou au moment de sa pleine
émancipation.
    Comme l'a expliqué le ministre, "la tutelle peut comporter des avantages
importants pour les enfants et les familles concernés. Cette mesure apporte
une plus grande stabilité aux enfants touchés, objectif premier de la révision
de la loi. La tutelle pourra notamment être appropriée dans le cas d'enfants
plus âgés qui ne désirent pas être adoptés ou de ceux qui sont pris en charge
dans la famille élargie,".

    Règlement sur l'aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

    L'orientation générale retenue par le gouvernement est de verser au
tuteur d'un enfant une aide financière se rapprochant le plus possible des
compensations offertes aux familles d'accueil. Selon les taux en vigueur pour
2008, le montant de l'aide financière variera entre 11 200 $ et 26 000 $ par
année et sera modulé en fonction de l'âge de l'enfant et du niveau de services
qu'il requiert, compte tenu de ses besoins.
    Le montant de l'aide financière est non imposable, à l'instar des
rétributions versées à une famille d'accueil, et il sera ajusté selon les
indexations apportées à ces rétributions. En raison de l'aide financière
accordée, le tuteur ne recevra ni les prestations gouvernementales de soutien
versées aux familles par les gouvernements québécois et canadien, ni les
prestations pour enfant handicapé, comme c'est d'ailleurs le cas pour une
famille d'accueil. Les centres jeunesse assureront la gestion de ce nouveau
programme d'aide financière.
    "La tutelle permettra d'assurer la stabilité nécessaire aux enfants
placés qui ne peuvent retourner dans leur milieu familial. Le programme d'aide
financière mis en place par notre gouvernement permettra d'éliminer des
contraintes financières pouvant constituer de sérieux obstacles à la tutelle.
En effet, les familles qui seraient prêtes à assumer le rôle de tuteur ne
disposent pas toujours des ressources financières suffisantes pour faire face
aux coûts liés aux soins et à l'entretien de l'enfant. Ainsi, ce programme
d'aide financière évitera à nombre de jeunes de multiples déplacements d'un
milieu d'accueil à un autre", a conclu le ministre.
    -%SU: SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Marie-Eve Bédard, Attachée de presse du ministre de la
Santé et des Services sociaux, (418) 266-7171; Source: Direction des
communications, Ministère de la Santé et des Services sociaux

Profil de l'entreprise

CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX, PRESIDENT DU COMITE DES PRIORITES, MINISTRE RESPONSABLE DE LA REGION DE LA CAPITALE-NATIONALE

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.