Propriétaire d'un concessionnaire d'automobiles usagées est condamné



    La cour impose une amende de 50 000 $

    TORONTO, le 4 mai /CNW/ - Le directeur de la compagnie a été condamné à
une amende de 50 000 $ le 30 mars dernier à la cour de justice de l'Ontario de
Richmond Hill.
    Sivasoruban Sivarajapillai - directeur de la compagnie 1424412 Ontario
limitée sous le nom de Ben Auto Sales a été condamné après avoir omis de
déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses
clients.
    La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a en effet
porté cette accusation contre cette compagnie et Sivarajapillai ; après
découvert qu'il a omis de payer la taxe de vente au montant de 91 359 $ entre
septembre 2001 et mai 2005.
    Sivarajapillai a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui en
vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Il devra également verser une
amende supplémentaire de 12 500 $ au Fonds de la justice pour les victimes de
l'Ontario.
    La compagnie Ben Auto Sales était située au 4468-4486 av. Steeles Est à
Markham a cessé ses activités.
    Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises
reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale
doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et
intérêts applicables.
    Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    
    POUR EN SAVOIR PLUS

    Plus de précisions sur la taxe de vente au détail
    (http://www.rev.gov.on.ca/french/taxes/rst/index.html)

    Pour en savoir plus sur la divulgation volontaire
    (http://www.rev.gov.on.ca/french/bulletins/general/voldisclosure.html)

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                                                          ontario.ca/revenue
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: aux médias, Scott Blodgett, (416) 325-0324,
Renseignements au public: 1-866-668-8297

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MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

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