Projet fédéral de commission des valeurs mobilières - Une majorité de provinces considère le projet fédéral inconstitutionnel

QUÉBEC, le 14 févr. 2011 /CNW Telbec/ - « À l'instar du Québec, cinq autres provinces contestent maintenant la constitutionnalité du projet fédéral visant à créer une commission des valeurs mobilières », a rappelé le ministre des Finances et ministre du Revenu, M. Raymond Bachand.

En effet, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et le Québec sont intervenus auprès de la Cour suprême du Canada et ont déposé des mémoires s'opposant à la proposition du gouvernement fédéral. Seul l'Ontario a déposé un mémoire favorable à la position d'Ottawa. L'audition à la Cour suprême aura lieu à la mi-avril.

Cette situation démontre que le Québec a eu raison d'initier cette opposition au projet fédéral en demandant un renvoi à sa cour d'appel.

Le ministre délégué aux Finances, M. Alain Paquet, a, quant à lui, rappelé que  « contrairement à ce que certains ont pu penser, la décision du Québec de contester devant les tribunaux le projet du fédéral s'inscrit dans la défense du fédéralisme. Il est en effet nécessaire de maintenir un équilibre dans le partage des compétences entre les juridictions, et cette vision est désormais partagée par une majorité des provinces ».

« L'initiative fédérale de s'approprier le pouvoir des provinces sur la réglementation des valeurs mobilières à la place des provinces aurait, si elle est reconnue constitutionnellement, des conséquences significatives sur l'équilibre des pouvoirs entre Ottawa et les provinces, et c'est pourquoi une majorité de provinces ont décidé de s'y opposer en Cour suprême », a conclu le ministre Bachand.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances, ministre du Revenu, ministre responsable de la région de Montréal

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