Projet de loi sur le surendettement des consommateurs - « Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement devra encadrer les pratiques en matière d'hypothèque », prévient la Chambre des notaires du Québec

MONTRÉAL, le 1er nov. 2011 /CNW Telbec/ - « L'une des principales causes d'endettement des consommateurs résulte des contrats d'hypothèques immobilières. Or, le projet de loi 24 qui vise à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation ne modifie aucune des règles actuelles régissant les hypothèques immobilières et n'assainit aucune des pratiques des prêteurs. Ce projet de loi risque de rater la cible », prévient le président de la Chambre des notaires du Québec (CNQ), Me Jean Lambert.

C'est dans le cadre des consultations particulières portant sur ce projet de loi qui apporte des modifications à la Loi sur la protection du consommateur, que la Chambre des notaires du Québec rendait public les conclusions de son mémoire devant la Commission des relations avec les citoyens.

« Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994, une hypothèque immobilière peut garantir plus que le simple prêt contracté pour l'achat de l'immeuble, par exemple, la carte de crédit, la marge de crédit et le découvert bancaire avec le même prêteur, et même garantir les dettes d'autres personnes contractées avec ce prêteur, par exemple, celles du conjoint, et même prévoir que des dettes futures seront garanties par l'hypothèque. Nous sommes d'avis qu'il est maintenant nécessaire de fournir au consommateur les moyens de se retrouver dans tout le jargon financier qui peut lui être communiqué, souvent très mal, par les institutions prêteuses », explique le président Lambert.

Les modifications proposées par la Chambre permettraient au consommateur qui s'oblige à plus d'une dette garantie par hypothèque immobilière d'être clairement et mieux informé, dès le début du processus menant à la signature des actes constatant ses dettes et créant l'hypothèque.

Actuellement, le montant de l'hypothèque, c'est-à-dire le plafond pour lequel le consommateur donne en garantie son immeuble pour couvrir ses dettes, peut être fixé à n'importe quel montant, peu importe le montant véritable des obligations garanties. Avec la possibilité que les hypothèques puissent garantir la totalité des obligations présentes et futures du consommateur, de son conjoint ou même d'une tierce personne, il est devenu fréquent que les institutions prêteuses créent des hypothèques pour un montant nettement supérieur au montant de l'obligation garantie. Il est ainsi possible de prévoir, pour un prêt hypothécaire de 150 000 $ garanti par un immeuble dont la valeur est de 200 000 $, que l'hypothèque sera créée pour un montant de 300 000 $ (ou tout autre montant pouvant être convenu entre le consommateur et l'institution prêteuse). La création d'une telle hypothèque pour un montant supérieur à la valeur de l'immeuble a pour objectif de permettre que des obligations futures puissent être garanties par l'hypothèque jusqu'à concurrence du montant fixé, notamment si la valeur de l'immeuble devrait s'apprécier par la suite.

Ce faisant, on encourage le consommateur à se surendetter, tout en permettant aux créanciers hypothécaires de faire du crédit jusqu'à concurrence de la pleine valeur marchande de l'immeuble ou même parfois au-delà de celle-ci. La Chambre invite le législateur à porter une attention particulière à ce volet du surendettement qui, aux États-Unis, a causé une crise importante suivie de l'effondrement de la valeur des immeubles.

Il est également important que le consommateur préserve dans les faits son droit de solliciter du financement chez les concurrents de son créancier hypothécaire lequel ne devrait pas s'accaparer à l'avance de toute la valeur en l'équité de son immeuble.

De plus, la Chambre demande au législateur de baliser rigoureusement les pratiques de vente et la distribution de l'assurance de titres à l'occasion d'un emprunt hypothécaire alors que le consommateur se fait actuellement imposé un produit qu'il ne connaît pas, mais pour lequel on lui refile la facture, généralement dans ses frais de dossier.

L'hypothèque étant devenue au fil du temps un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat où les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par les prêteurs et ne pouvaient être librement discutées entre l'emprunteur et le prêteur, la Chambre constate que plusieurs prêteurs utilisent leur pouvoir de rédiger l'acte à leur guise, pour insérer au contrat une stipulation à l'effet que l'hypothèque servira également à garantir automatiquement toute autre obligation future que le débiteur ou un tiers, tel son conjoint, pourra contracter dans l'avenir envers le créancier hypothécaire. La Chambre considère que dans le cas d'un consommateur, l'hypothèque ne devrait pas s'étendre automatiquement à de nouvelles obligations, sans que le consommateur ou le nouveau propriétaire de l'immeuble sur lequel est constituée l'hypothèque, ne consente expressément et au fur et à mesure que ses nouvelles obligations sont contractées à ce que sa propriété serve à garantir ces nouvelles obligations.

Bref, l'objectif de l'intervention de la Chambre à cette consultation parlementaire est d'inviter le gouvernement à encadrer certaines pratiques qui se sont développées au fil du temps et dont la Loi sur la protection du consommateur qui date des années 1980, ne tient pas compte. Si les dispositions proposées par la Chambre sont adoptées par le législateur, le consommateur retrouvera un peu de son pouvoir de négociation avec les institutions financières, principalement en raison du fait qu'il sera mieux informé de tout ce à quoi il s'engage.

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les 3 700 notaires de la province. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient de plus des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements :

Source :
Antonin Fortin
Directeur des communications
514 879-1793, poste 5912
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