Projet de loi sur le droit d'auteur - Le système de redevances pour la copie privée mis en péril par le projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d'auteur



    MONTREAL, le 13 juin /CNW Telbec/ - L'Union des artistes et Artisti
réclament que le projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d'auteur
prévoie des redevances pour la copie d'oeuvres sur les nouveaux supports
audio-numériques, comme cela existe déjà pour des copies réalisées sur des CDs
vierges ou des cassettes. "En refusant d'inclure les enregistreurs
audio-numériques dans le système de la copie privée, les conservateurs mettent
fin, sans le dire, au pacte qui reconnaît une permission à l'utilisateur de
faire des copies pour usage privée, avec une compensation juste et équitable
pour les ayants droit", a déclaré Marie Denise Pelletier, présidente de
Artisti.
    Réalisé sans consultation auprès des ayants droit, le projet de loi C-61
ne propose pas une approche équilibrée pour le droit d'auteur au Canada. "Pour
que le projet de loi soit véritablement équilibré, il doit reconnaître
l'apport des artistes, des créateurs, des producteurs et de tous les ayants
droit. L'équilibre sans tenir compte des droits, ce n'est pas l'équilibre", a
indiqué le président de l'Union des artistes, Raymond Legault.

    La copie privée : un système qui a fait ses preuves

    Il existe une autre façon de faire qui respecte le consensus canadien et
l'équilibre entre les ayants droit et les utilisateurs. A l'heure actuelle, il
est déjà permis aux particuliers de copier de la musique, pour usage privé,
sur des CDs vierges ou sur des cassettes en contrepartie d'une redevance
perçue sur ces supports. Cette redevance est ensuite répartie entre les
créateurs de musique afin de les compenser pour les copies qui sont faites de
leur musique.
    Pour que ce système continue de soutenir la création canadienne comme il
le fait actuellement, les nouveaux appareils audio-numériques comme les iPods
doivent être assujettis à la redevance pour copie privée, à défaut de quoi les
conservateurs signent la fin de l'équilibre actuel.
    Afin de faire valoir le point de vue de leurs membres, l'Union des
artistes et Artisti participeront au processus de consultation publique qui se
tiendra cet automne. "Il ne faut pas nier que le projet de loi signe certaines
avancées pour les artistes interprètes. Nous serons toutefois présents pour
nous assurer qu'à d'autres égards, il ne procède pas à une expropriation
déguisée de leurs droits", ont conclu Marie Denise Pelletier et Raymond
Legault.

    L'Union des artistes est une association d'artistes interprètes comptant
quelques 11 000 membres actifs et stagiaires. Artisti est la société de
gestion collective créée par l'UDA.




Renseignements :

Renseignements: (514) 288-6682, poste 1255; en cas d'urgence: Geneviève
Marsan, conseillère en communication, (514) 817-3097; SOURCE: Marie Denise
Pelletier et Raymond Legault

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