Projet de loi sur la résiliation de bail des aînés : un droit illusoire selon l'AREQ

QUÉBEC, le 27 sept. 2011 /CNW Telbec/ - L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) juge illusoires les dispositions du projet de loi 22 visant à réduire la pénalité de trois mois imposée aux personnes aînées qui doivent quitter leur logement pour des raisons de santé afin de s'installer en CHSLD ou en résidence pour personnes aînées.

Devant les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté, accompagné du 2e vice-président, Michel A. Gagnon, a fait valoir que les dispositions actuelles du projet de loi ne répondent pas, dans une large mesure, aux attentes exprimées par les membres de l'AREQ. En effet, le projet de loi introduit un simple « droit de négocier » aux personnes aînées face à leur propriétaire, ce qui relève davantage du vœu pieux que du droit réel.

« À la suite de nombreuses consultations, la ministre Blais s'était engagée à réduire la pénalité de trois mois imposée aux personnes aînées forcées de résilier leur bail pour aller résider en CHSLD. On s'attendait clairement à ce que le délai soit ramené à un mois. Le but est d'éviter qu'une personne soit obligée de payer deux loyers en même temps. Or, le projet de loi ne fait qu'introduire la possibilité pour la personne de négocier avec le propriétaire, ce qui à notre sens est un droit illusoire, compte tenu du rapport de force en présence », souligne le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté.

En conséquence, l'AREQ réclame que l'article 1974 du Code civil du Québec soit révisé afin de réduire l'avis de résiliation du bail à un mois pour les personnes qui doivent déménager dans un autre milieu de vie en raison de leurs conditions de santé. La loi devrait en outre stipuler qu'en cas de doute, ce soit le propriétaire et non la personne aînée, qui doive faire la démonstration que les conditions justifiant les délais n'ont pas été remplies.

Scinder le prix du loyer et des services

Par ailleurs, pour l'AREQ il est primordial que les services facturés aux locataires soient séparés du coût du loyer. Ainsi, une personne aînée ne devrait pas, après son départ, continuer de payer des repas, des bains et d'autres services dont elle ne bénéficie plus. Il en va de même pour la succession d'une personne décédée. De plus, les augmentations du coût des services devraient être justifiées par le propriétaire de la même façon que les augmentations de loyer.

« Il est totalement aberrant que des propriétaires facturent des services à des personnes déménagées ou même décédées. Ce sont pourtant des situations qui se produisent, d'où la formule morbide selon laquelle, dans certaines résidences, les morts mangent! », s'insurge Pierre-Paul Côté.

Fermetures et évictions abusives

Enfin, l'AREQ rappelle que lors des récentes consultations entourant le projet de loi 16, qui vise à resserrer le processus de certification des résidences pour personnes aînées, elle avait manifesté sa déception de ne pas retrouver des mesures pour protéger les personnes en perte d'autonomie, qui se voient évincées de leur résidence parce que le propriétaire en change la vocation, décide de cesser ses opérations ou pour toute autre raison. La ministre déléguée aux Services sociaux s'était pourtant engagée à corriger la situation. Sa collègue ministre responsable des Aînés ne le fait pas davantage avec le projet de loi 22.

«  Selon nous, le législateur devrait éviter de faire porter le fardeau de la négociation ou de la preuve uniquement sur les épaules de personnes aînées souvent vulnérables et dans une situation financière précaire. Il devrait également avoir la préoccupation constante de tout faire pour éviter de judiciariser les processus de résiliation du bail et de recours contre les fermetures abusives », a conclu le président de l'AREQ.

Le mémoire de l'AREQ est disponible au www.areq.qc.net.

Profil de l'AREQ

Regroupant près de 55 000 membres partout sur le territoire québécois, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) célèbre cette année le 50e anniversaire de sa fondation. Elle est affiliée à la CSQ.

SOURCE AREQ (CSQ) - ASSOCIATION DES RETRAITEES ET RETRAITES DE L'EDUCATION ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUEBEC

Renseignements :

Dominic Provost
Conseiller en communication
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